Vous trouverez, dans cette catégorie, les grilles des salaires et les grilles pour les Indemnités de Petits Déplacements, les plus récentes applicables dans vos régions. Cliquer sur le lien en bleu de votre région pour accéder aux détails des accords. Décision unilatérale veux dire que les Syndicats patronaux ont décidé d'appliquer cett grille de salaire alors qu'elle ne satisfait pas les syndicats d'ouvriers qui ont décidé de ne pas signer. Aujourd'hui, les entreprises adhérentes à la FFB doivent appliquer cet accord. Pour les autres, ce sont les accords valables pour 2013 qui restent applicables en attendant les arrêtés d'extension. Si des accords n'ont rien de précisé, cela veut dire qu'ils sont étendus. Dans ce cas, toutes les entreprises doivent obligatoirement les appliquer. Si vos salaires sont en dessous de ces grilles, rapprochez vous de votre syndicat CFDT Construction Bois qui fera ce qu'il faut pour que votre employeur se mette en conformité. Vous trouverez l'adresse de votre Syndicat CFDT Construction Bois dans un autre article de ce blog SI les accords sont indiqués comme non étendus, cela veut dire que seules les entreprises adhérentes aux syndicats patronaux signataires doivent les appliquer. Pour le savoir, souvent, il y a un autocollant CAPEB, FFB ou SCOP collé sur les véhicules de votre entreprise... Accord du 13 janvier 2014 salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1er février 2014. Accords 29 novembre 2012 salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables au 1er janvier 2013. Accord du 16 mars 2010 salaires des ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er juillet 2010 et au 1er janvier 2011. Accord 2 juin 2014 salaires ouvriers + et - 10 applicable au 1er juillet 2014 en attente d'extension pour les - 10. Accord 16 décembre 2013 ouvriers + et - 10 Décision unilatérale applicable au 1er janvier 2014. Accords 19 décembre 2011 Salaires Ouvriers -10 et IPD applicable au 1 janvier 2012. Pas d'accord pour 2016 pour les salaires et les Indemnités de Petits Déplacements. Sous prétexte de la crise, les organisations patronales n'avaient pas de mandat pour accorder la moindre augmentation !! Accords 2 décembre 2013 salaires IPD Prime d'outillage applicables en 2014 EN ATTENTE D'EXTENSION. Accords du 12 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux applicable au 1er mai 2013 et au 1er octobre 2013. Accord du 28 septembre 2012 salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés. Décision unilatérale applicable au 21 mars 2013 après la publication au Journal Officiel. Accord du 20 janvier 2012 salaires et IPD des ouvriers des entreprises + et -10 salariés applicable au 21 juillet 2012 après la publication au Journal Officiel. Ces accords, en attente d'extension, sont les mêmes que ceux du 20 novembre 2013, mais, maintenant, ils s'appliquent à tous les ouvriers sans distinction d'effectif des entreprises. Accord 20 novembre 2013 Salaires et IPD des ouvriers des entreprises de -10 salariés pour l'année 2014 en attente d'extension. Accord 20 novembre 2013 Salaires et IPD des ouvriers des entreprises de -10 salariés pour l'année 2014 en attente d'extension. Accord 15 novembre 2012 Salaires et IPD ouvriers + et - 10 pour l'année 2013. Accord 6 octobre 2014 salaires et IPD ouvriers + 10 salariés applicable au 1er novembre 2014 en attente d'extension. Accord 18 avril 2014 salaires et IPD des ouvriers des entreprises de -10 salariés applicable au 1 mai 2014. Accord 17 février 2014 Salaire des ouvriers des entreprises de + 10 coef 150 applicable au 1er avril 2014. Accord du 11 septembre 2013 salaire des ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 01 novembre 2013. Accord 18 mars 2013 Salaires des ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 01 mai 2013. Accords 16 décembre 2013 salaires des ouvriers des entreprises de +10 salariés applicable au 1er mars 2014 en attente d'extension. Accord 16 décembre 2013 IPD + 10 appplicable au 1er mars 2014. Accords 16 décembre 2013 salaires des ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er mars 2014 en attente d'extension. Accord 16 décembre 2013 IPD - 10 appplicable au 1er mars 2014. Accord du 23 octobre 2012 IPD et primes d'outillages des ouvriers des entreprises de - 10 au 1 janvier 2013 en attente d'extension. Accord 12 décembre 2013 Salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable aux 1er janvier et 1er juillet 2014. Accord 12 décembre 2013 IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables au 1er janvier 2014. Accord 12 décembre 2011 Salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables aux 1er janvier et 1er juillet 2012. Accord 12 décembre 2011 IPD des ouvriers des entreprises applicables de + et - 10 salariés au 1er janvier 2012. Accord 20 octobre 2014 salaires et Indemnités de Petits Déplacements pour tous les ouvriers 10 applicable au 1er janvier 2015 en attente d'extension. Accord 14 novembre 2013 salaires et Indemnités de Petits Déplacements pour tous les ouvriers applicable pour l'année 2014. Cet accord est une décision prise par les Syndicats patronaux et qui n'a pas été signé par les Syndicats d'Ouvriers. Accord du 2 décembre 2013 salaires ouvriers et repas applicable au 1er janvier 2014. Accord 30 novembre 2012 Salaire ouvriers et repas applicables au 1 janvier 2013. Accords 21 janvier 2014 salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1er février 2014. Accord 2 avril 2012 Salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1 mai 2012. Accord 6 décembre 2013 salaire des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1er janvier 2014, Accord 6 décembre 2012 salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés et prime outillage applicables au 1 janvier 2013 Accord janvier 2014 Salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés au 1 janvier 2014. Accord 3 janvier 2013 Salaires et IPD des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1 janvier 2013. Accord 20 janvier 2014 Salaire et IPD des ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1 février 2014. Accord 20 janvier 2014 Salaire et IPD des ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1 février 2014. Accord 7 février 2013 Salaire et IPD des ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1 février et 1 septembre 2013. Accord 7 février 2013 Salaire et IPD des ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1 février et 1 septembre 2013 Décision unilatérale 11 décembre 2013 salaires Ouvriers applicable au 1er janvier 2014. Accord du 18 octobre 2012 salaires et IPD ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2013. Accord du 18 octobre 2012 salaires et IPD ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er janvier 2013. Accord 04 février 2014 salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables pour l'année 2014. Accord 22 février 2012 salaires des ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables pour l'année 2012 non étendu. Accord du 20 avril 2012 Indemnités de Petits Déplacements pour les ouvriers applicable pour l'année 2012. Accord 24 avril 2014 Salaires Ouvriers, Indemnité de Petits Déplacements et Prime d'outillage pour les entreprises de + et - 10 applicable au 1er avril 2014 en attente extension. Accord 20 avril 2012 salaire ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1er avril 2012. Accord 20 avril 2012 prime d'outillage pour tous les ouvriers applicable au 1er avril 2012. Accord 9 janvier 2015 salaires ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2015. Accord 9 janvier 2015 salaires ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er janvier 2015. Accord 9 janvier 2015 Indemnité des Petits Déplacements des ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2015. Accord 9 janvier 2015 Indemnité des Petits Déplacements des ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er janvier 2015. Accord 16 janvier 2013 Salaire et IPD ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 01 janvier 2013. Accord 16 janvier 2013 Salaire et IPD ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 01 janvier 2013. Accords 9 janvier 2014 salaires ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicable au 1er février 2014. Accords 25 novembre 2011 Salaires ouvriers des entreprises de + et - 10 salariés applicables en 2012. Accord 7 décembre 2012 salaires ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2013. Accord 7 décembre 2012 salaires ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2013. Accord 16 janvier 2012 salaires Ouvriers des entreprises de + 10 salariés applicable au 1er janvier 2012. Accord 16 janvier 2012 salaires Ouvriers des entreprises de - 10 salariés applicable au 1er janvier 2012. Accord du 28 février 2013 IPD Bâtiment + et - 10 applicable au 1er avril 2013 Accord du 6 décembre 2013 IPD + et - 10 applicable au 1er janvier 2014 Accord 2 décembre 2013 IPD Ouvriers + et - 10 applicable au 1er janvier 2014 Accord 26 septembre 2012 Indemnité de repas salariés + et - 10 applicable au 1er octobre 2012 Accord 8 mars 2013 IPD Ouvriers + et - 10 applicable au 1er mars 2013 Accord 10 juin 2014 IPD Ouvriers Bâtiment des entreprises de + et - 10 salariés Accord 25 novembre 2013 salaires ouvriers + et - 10 applicable au 1er janvier 2014, Accord 26 novembre 2012 Salaires et IPD ouvriers + et - 10 applicable au 1er janvier 2013
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Rapports annuels de la Commission supérieure de codification;Détermination des salaires mensuels minimaux conventionnels Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008, les salaires minimaux fixés ci-dessus sont établis sur la base de la durée légale du temps de travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois. Le salaire mensuel minimum garanti comprend tous les éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, à l'exception – des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; – des rémunérations et majorations pour heures supplémentaires ; – des majorations prévues par la convention collective pour travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; – de la prime d'ancienneté pour ceux qui en bénéficient ; – des primes, indemnités et gratifications à périodicité de versement autre que mensuelle, de la prime de vacances conventionnelle ; – des sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de l'épargne salariale. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, en cas de travail à temps partiel, la rémunération mensuelle garantie est calculée proportionnellement à l'horaire de travail, non comprises les heures complémentaires. Il est rappelé, en application de l'article L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Il est également rappelé que la seule obligation des entreprises est de relever, s'il y a lieu les salaires réels qui, d'une part, seraient devenus inférieurs aux salaires minimaux garantis tels que fixés à l'article 3, et qui d'autre part, seraient devenus inférieurs au Smic, en cas de revalorisation de celui-ci.
Conventionscollectives & loisConventions collectivesConvention collective entreprises du batiment de moins de 10 salaries - capeb (1596)Fiche d'identité de la convention collectiveEn vigueur non étendu1596Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)319, 2403, 5510, 5512, Conventions collectives & loisConventions
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