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NE20 - La problématique de l`habitat à Wallis-et-Futuna - Mai La problématique de l’habitat à Wallis-et-Futuna Établissement public – Dotation 10 000 000 € - SIRET 78 430 111 100 – APE 651 A – Siège social 164 rue de Rivoli 75001 Paris – Tél. 33+1 53 44 41 41 – Fax 33+1 43 47 51 34 Toutes les publications de l’IEOM sont accessibles et téléchargeables gratuitement sur le site Note expresse AGENCE DE MATA’UTU NUMERO 20 Mai 2010 ELEMENTS DE CONTEXTE Le régime domanial et foncier à Wallis-et-Futuna relève de la compétence du Territoire ainsi qu’en a décidé le législateur dans la loi n° 61 814 du 29 juillet 1961. Un décret d’application devait en déterminer les prérogatives concrètes pour le Territoire, mais une loi n°78 018 du 18 octobre 1978 est venue abroger cette disposition de la loi de 1961 créant ainsi un vide juridique dans ce domaine pour le Territoire. De fait, l’attribution des terres à Wallis-et-Futuna continue à relever de la tradition et de la coutume en l’absence de tout cadastre. Ces terres sont inaliénables et incessibles ce qui ne favorise pas la prise d’hypothèque et, par voie de conséquence, l’octroi de crédits à l’habitat. Les terres ont été progressivement distribuées aux clans et aux familles par les chefferies sur tout le littoral. Dans le courant des années 1970, afin de satisfaire les demandes récurrentes de familles nombreuses installées en Nouvelle-Calédonie et ne disposant pas encore de terres, une vaste opération de cession de la totalité des terrains compris dans le toafa zone centrale de l’île inoccupée à l’époque a été réalisée par la chefferie. L’urbanisation actuelle résulte de ce mode d’attribution des terres qui doit permettre à tout individu de bénéficier d’une parcelle de terre gratuite tant pour la construction d’un logement que pour l’exploitation agricole. Les constructions sont réalisées sur des terrains en indivision, les unes à côté des autres, sans aucune norme architecturale, sans délivrance de permis de construire et sans recherche d’une allocation optimale de l’espace. Il s’ensuit un gel de toute évolution et des coûts élevés de réalisation de voiries et réseaux d’eau et d’électricité, à la charge du Territoire, pour un habitat très diffus. Aujourd’hui, le Territoire ne dispose d’aucune réserve foncière pour la réalisation des équipements structurants pour les besoins de la collectivité. Les négociations de cession de droits d’accès ou de servitudes sont sans cesse une source de conflits entre les autorités et les familles et peuvent être la cause de la réalisation partielle, voire de l’abandon, d’investissements publics faute d’accords intervenus sur l’essentiel. En l’absence de droits réels sur les biens patrimoniaux, le financement de la construction de maisons individuelles par des prêts immobiliers s’est avéré difficile. Pour contourner cet obstacle juridique et pour préserver les droits du prêteur de deniers, un outil spécifique, le fonds de garantie de l’habitat, a été mis en place en 1996. 1- ETAT DES LIEUX 1- 1 Un nombre de ménages croissant pour une population qui décroît Un nombre de ménages qui croît plus vite que la population Nombre de ménages 3 500 D’après les données statistiques du dernier recensement de population, entre 2003 et 2008, alors que la population des îles de Wallis-et-Futuna diminuait en moyenne annuelle de 2,1%, soit de 14 944 à 13 445 habitants, le nombre de ménages a progressé de 3 089 à 3 100, soit un accroissement moyen annuel de 0,1%, alors qu’entre 1996 et 2003, il s’était accru de 492 unités. Sur la période, la taille moyenne des ménages est passée de 4,8 à 4,3 personnes à fin 1996, elle était de 5,4 personnes. Ce phénomène, qui s’explique à la fois par une décohabitation plus marquée des jeunes qui quittent la structure familiale et par un vieillissement de la population, entraîne mécaniquement un besoin à satisfaire en logements pour les nouveaux ménages. L’absence de cadastre et de permis de construire ne permet pas de connaître de manière exhaustive le parc de logements existant aujourd’hui, en dehors des périodes de campagnes de recensement de la population. Dans le courant de l’année 2008 et en début d’année 2009, grâce notamment à défiscalisation de nombreuses constructions de maisons en dur, dont certaines sont encore inachevées, ont été entamées. 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 0 WALLIS FUTUNA TERRITOIRE 1996 2003 2008 1 766 2 133 2 202 831 956 898 2 597 3 089 3 100 Source STSEE Population de 1969 à 2008 16 000 14 944 15 000 14 166 14 000 13 705 13 000 13 445 12 408 12 000 11 000 10 000 9 192 9 000 8 546 8 000 1969 Source INSEE 1976 1983 1990 Population 1996 2003 2008 Page 2/4 La problématique de l’habitat à Wallis-et-Futuna Une forte proportion de propriétaires Statut de l'occupant du logement en % 100,0 Les maisons sont dans l’ensemble de construction récente. En effet, sur un parc de 3 100 logements, près de 2 000 ont été édifiés depuis 1990, dont 866 de 1996 à 2002, soit plus de 140 logements par an. Cette période correspond à une forte intervention d’un bailleur de fonds, l’AFD, en faveur de l’habitat local, qui a permis à de nombreux wallisiens et futuniens de bénéficier de prêts immobiliers d’une durée moyenne de 12 ans pour construire leurs résidences principales. Compte tenu du mode d’attribution des terres, les logements sont occupés à plus de 87% par leurs propriétaires. Entre 2003 et 2008, la part des logements loués meublés est passée de 1,7% à 3,3% du total. 80,0 60,0 40,0 20,0 0,0 Logement occupé par propriétaire Logement loué vide Logement loué meublé Logement occupé gratuitement 2003 87,5 7,7 1,7 3,1 2008 87,3 7,4 3,3 2,1 Source STSEE Des logements plutôt bien équipés Les matériaux utilisés dans la construction des logements ont fortement évolué au cours des dernières années. Ainsi, le fale traditionnel composé d’une pièce unique, de forme ovale, avec une couverture végétale en feuilles de pandanus, a cédé du terrain au profit de la maison moderne. De 2003 à 2009, la part des fale sur le Territoire, au demeurant plus importante à Futuna qu’à Wallis, est passée de 19,3 % à 12,7 %, alors que celle des maisons modernes progressait de 73,8 % à 84,5 %. Les murs des maisons sont construits en majorité à l’aide de parpaings 94,5 % en 2008 contre 84,3 % en 1996 et le choix de la tôle de préférence à la matière végétale pour la couverture se confirme 85,5 % de tôle et 9,5 % de pandanus en 2008 contre respectivement 61 % et 30,6 % en 1996. Enfin, les planchers des maisons sont maintenant à près de 94 % en béton recouvert de carrelage. Le taux de raccordement des maisons au réseau électrique 98,4% en 2008 et à l’eau courante 82% en 2008 est important tant à Wallis qu’à Futuna. Confort de la maison 120,0 97,0 100,0 80,9 98,4 97,4 81,7 75,2 80,0 68,5 56,9 60,0 50,6 40,0 20,0 0,0 Eau courante Réseau électrique 1996 Source STSEE 2003 WC intérieur 2008 2 – LE LOGEMENT SOCIAL A WALLIS-ET-FUTUNA Les objectifs et réalisations de la politique de l’habitat social La réflexion sur la mise en œuvre d’une politique de l’habitat social n’a débuté qu’au cours des années 1990. Dans le cadre de la Convention de Développement 1995-1999, la volonté de moderniser les 21 villages de Wallis et les 14 villages de Futuna par de nouvelles constructions, en apportant aux familles les plus démunies un minimum de confort et d’hygiène, a permis de réaliser 24 logements à Wallis, au moyen de marchés de travaux, et 13 logements à Futuna, par le biais de marchés de fournitures et de conventions avec les villages pour la main d’œuvre. Dans le cadre de la Convention de développement 2000-2004 et afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les villageois pour l’achèvement des maisons qui leur étaient confiées à travers les conventions, il était convenu que la procédure d’appel d’offres serait privilégiée. Sur l’enveloppe de 4 millions d’euros prévue à l’origine, dont 2,3 millions d’euros pour Wallis et 1,7 millions d’euros pour Futuna, 33 logements modernes ont été réalisés à Wallis contre 7 fale et un bloc sanitaire sur conventions de villages à Futuna. Une approche différente concernant les modalités de réalisation du programme de construction des logements entre les chefferies de Futuna et les autorités de l’Etat n’a pas permis de mener à son terme cette convention. Dans le cadre du Contrat de développement 2007-2011, l’Etat a prévu une enveloppe de 1,014 millions d’euros répartie à hauteur de 60 % pour Wallis et 40 % pour Futuna, avec une orientation claire en faveur des plus démunis en privilégiant la construction de blocs sanitaire et cuisine 30 au total dont 18 à Wallis et de 13 logements neufs dont 8 à Wallis. Un désaccord des chefferies sur cette nouvelle orientation de la politique de l’habitat social voulue par l’Etat, alors que celles-ci privilégient la construction de logements neufs entièrement finis, n’a pas encore permis d’entamer la réalisation des travaux prévus dans le cadre de ce Contrat de Développement. Ces crédits seront réaffectés par l’Etat. Le coût élevé des logements sociaux Les logements types réalisés ou prévus dans les programmes d’habitat social avaient une surface d’environ 100 m² dont 15 m² de terrasses, une cuisine de 20 m², un salon de 27 m² et deux chambres. Estimation du coût du logement social 10,0 Ces logements sont destinés aux plus démunis. Cependant, il existe aujourd’hui des ménages dont les revenus sont trop élevés pour qu’ils puissent être éligible au logement social mais qui ne peuvent pourtant pas, au regard des ressources du couple, obtenir les ressources bancaires nécessaires pour financer des logements d’un coût équivalent à celui du logement social. millions de F CFP 8,0 Lors des premières projections réalisées dans la Convention de développement 19951999, le coût du logement fini ressortait à 4,5 millions de F CFP ; dans la Convention de 2000-2004, il avoisinait les 6 millions de F CFP et dans le Contrat de développement 2007-2011, son montant est proche de 9 millions de F CFP. Entre 1998 et 2008, le coût moyen d’un logement social a augmenté de 7,2%par an, soit un rythme très supérieur à l’inflation, 6,0 4,0 2,0 0,0 Période 1995‐1999 Période 2000‐2006 Période 2007‐2011 4,5 6,0 9,0 Estimation Source Travaux Publics, AFD Page 3/4 La problématique de l’habitat à Wallis-et-Futuna 3 – LES ACTEURS ET OUTILS DU FINANCEMENT DE L’HABITAT A WALLIS Rappels Depuis 1964, date de ses premières interventions à partir de Nouméa dans le financement à moyen et long terme de l’habitat à Wallis-et-Futuna, l’Agence Française de Développement AFD a été l’unique bailleur de fonds à proposer des financements adaptés aux besoins de la population. La Banque de Wallis et Futuna, dont l’actionnaire de référence est la BNP Paribas, n’a commencé ses activités sur le Territoire qu’à compter de 1991 et n’y a jamais distribué de prêts immobiliers. Par ailleurs, en vue de stimuler la distribution de crédits face à un régime foncier qui ne permet pas de fournir de sûretés réelles au prêteur, il a été créé un fonds de garantie des prêts à l’habitat géré par un organisme de caution, la SOGEFOM. Les acteurs en présence L’AFD 40 35 30 millions d'€ Alors que ce n’était pas son cœur de métier, l’AFD a accepté d’intervenir dans le financement de prêts à l’habitat en portant initialement le risque. Les dossiers étaient instruits par les services de l’Administration Supérieure et validés par l’agence de Nouméa. L’agence de Wallis-et-Futuna n’a commencé ses opérations qu’à partir de 1984. Les prêts sociaux de faible montant », suivant la terminologie utilisée par l’AfD, étaient plafonnés à 9 000 000 F CFP et leur durée ne pouvait excéder 15 ans. L’apport personnel exigé du client était au minimum de 10% du montant total des travaux. Près de 1 400 prêts à l’habitat ont été octroyés par l’AFD de 1964 à 2004. Prêts à l'habitat AFD de1972 à 2004 45 25 20 15 10 5 Source AFD 2004 2002 2000 1998 1996 1994 1992 1990 1988 1986 1984 1982 1980 1978 1976 1974 1972 0 De 1972 début de disponibilité des statistiques sur le montant des concours à fin 2004, le montant cumulé des prêts ressort à 4 701,6 millions de F CFP, soit 39,4 millions d’euros. L’AFD a cessé, depuis 2004, d’intervenir dans le financement de ce secteur d’activité, en raison d’un niveau élevé d’impayés. Cumulé La Banque de Wallis-et-Futuna Les prêts accordés par cet organisme bancaire sont des prêts personnels d’une durée maximum de 48 mois, particulièrement destinés à permettre aux bénéficiaires d’acheter les matériaux de construction. La principale garantie demandée par la banque est la cession volontaire sur salaires. Les outils Le Fonds de garantie de l’habitat FGH géré par la SOGEFOM En décembre 1995, l’Etat a mis en place le Fonds de Garantie de l’Habitat FGH de Wallis-et-Futuna qui intervient en garantie des engagements contractés par les établissements de crédit signataires du protocole d’accord, à savoir l’AFD et la BWF. La dotation initiale du FGH versée par l’Etat était de 18,8 millions de F CFP, soit 157 500 euros. L’activité du FGH a démarré en juillet 1996 et, en 2000, le Territoire a décidé de contribuer sur ressources propres à son financement. Depuis l’origine, près de 200 dossiers de prêts de l’AFD ont bénéficié de la garantie du FGH et ce dernier intervient à hauteur de 70 % du montant octroyé. Ce fonds est actuellement géré pour compte de l’Etat et du Territoire par la société de gestion des fonds de l’Outre-mer SOGEFOM. 4 – LES CONSTRUCTEURS ET LES FOURNISSEURS DE MATERIAUX Les entreprises de construction En moyenne 110 logements par an ont été construits entre 1990 et 2008, avec un pic entre 1996 et 2002 avec 144 logements par an. Afin de satisfaire cette demande croissante, le nombre d’entreprises et entrepreneurs individuels dans le secteur de l’habitat a suivi une évolution similaire. Ainsi, d’après la Caisse locale de retraite CLR, 50 entreprises étaient en activité à fin 2003, contre 90 un an plus tôt. Il s’agissait, dans la grande majorité, d’entreprises artisanales employant au plus un salarié et une structure financière instable. Avec l’arrêt de l’octroi de nouveaux prêts par l’AFD, à fin 2004, le nombre d’entreprises du secteur de la construction a décru sensiblement et seules les entreprises les mieux structurées ont résisté à la diminution du marché de l’immobilier. Il n’en subsiste plus qu’une dizaine aujourd’hui dont la moitié au plus a une structure financière viable. Nombre de résidences principales construites 1000 866 800 623 600 499 400 200 0 1990 à 1995 1996 à 2002 2003 à 2008 Source STSEE Les fournisseurs de matériaux Leur rôle, depuis l’arrêt du financement par l’AFD du secteur de l’habitat à Wallis-et-Futuna, n’a cessé de prendre de l’ampleur. En effet, plus que par le passé et afin de soutenir leurs ventes de matériaux de construction, ils ont dû progressivement apporter aux ménages souhaitant construire la trésorerie dont ces derniers avaient besoin pour l’étalement de leurs dépenses. Sur des schémas de montages financiers identiques à ceux de la BWF, ils accordent des crédits acquéreurs sur des durées de 10 à 12 mois avec des cessions sur salaires. Au terme de la durée de remboursement du crédit, si celui-ci s’est dénoué dans de bonnes conditions, le client peut obtenir de son fournisseur une nouvelle avance remboursable. Avec ce mode de financement, la construction des maisons individuelles peut s’étaler, en fonction des moyens de financement du ménage, sur une durée de 5 à 6 ans. La problématique de l’habitat à Wallis-et-Futuna Page 4/4 5 – LE MARCHE DE LA LOCATION Un marché restreint Compte tenu du mode d’occupation des logements plus de 85% des wallisiens et futuniens sont propriétaires de leur logement, le marché de la location ne concerne que les expatriés installés sur le Territoire pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Par conséquent, le parc de logements dédiés à la location moins de 10 % du total a un taux de rotation moyen calé sur la durée moyenne de séjour des expatriés. Le plus gros contingent d’expatriés relève de l’Education nationale dont le renouvellement moyen annuel est d’environ une cinquantaine de personnes. Il n’existe pas de professionnels de l’immobilier installés sur le Territoire. Ce sont les propriétaires qui placent » auprès des demandeurs leurs logements vacants. Plus précisément, chaque année, les services du Vice-Rectorat font connaître par les médias leurs besoins potentiels en logements pour l’année suivante et les propriétaires leur transmettent leurs offres de location, afin de les proposer aux nouveaux arrivants. Les prix des logements proposés sont très variables et s’étalent dans une fourchette allant de 70 000 F CFP à 135 000 F CFP, en fonction de la situation géographique près de la mer ou à l’intérieur des terres et du niveau d’équipement. La qualité des logements proposés est également très variable. Note expresse Une offre supérieure à la demande Compte tenu du flux migratoire important de la population wallisienne et futunienne vers l’extérieur, le parc de logements disponibles s’est accru. Ce phénomène pourrait avoir une incidence sur les prix de location à l’avenir et pourrait remettre en cause la niche que certains propriétaires ont pu se créer au fil des années, sans prendre trop de risques. En effet, la demande, de mieux en mieux informée et organisée à travers différents canaux, est de plus en plus exigeante. Certains logements peuvent rester vacants alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. Par ailleurs, afin de réduire leurs budgets location », la pratique de la colocation se développe également entre expatriés. CONCLUSION Aujourd’hui, la problématique du foncier à Wallis-et-Futuna est une source de difficultés pour le financement de l’habitat. Elle n’est pourtant pas spécifique à ce Territoire puisque, dans les îles Fidji, un système foncier quasi-identique existait avant la réalisation d’un cadastre coutumier qui a permis de fixer et de préciser l’occupation des terres le Native Land Trust Board créé en 1940 est une instance à laquelle les propriétaires de terres ont confié pour mission la sécurisation, la protection et l’administration des droits de propriété indigène locale afin de faciliter les transactions commerciales qui concernent son utilisation. Il n’existe pas de véritable obstacle juridique à l’évolution de cette problématique du foncier à Wallis-et-Futuna, qui dépend avant tout d’une prise de conscience politique des enjeux. Le Conseil d’Etat a précisé, en novembre 20091, que les compétences reconnues à l’Assemblée Territoriale dans ce domaine ne sont pas affectées, même si celles-ci n’ont jamais été réellement exercées par le passé et que le régime foncier demeure régi par les règles coutumières. Ainsi, l’Assemblée Territoriale pourrait légitimement prendre des délibérations portant d’abord sur le recensement, la transposition écrite et la codification des règles coutumières afin de faciliter leur connaissance, d’assurer une plus grande sécurité juridique aux droits qu’elles confèrent et de garantir leur effectivité »2. 1 Sur une demande d’avis du Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, au Conseil d’Etat sur une question relative à la répartition des compétences en matière foncière entre l’Assemblée Territoriale et les institutions coutumières des îles Walliset-Futuna. 2 Cet avis du Conseil d’Etat précise toutefois que l’adaptation du droit coutumier ne saurait s’exercer sans limite, au regard de la conciliation à opérer entre la faculté offerte à l’article 12 de la loi de 1961 et le droit garanti par son article 3 ». Enfin, il est précisé que la garantie du respect de la coutume ne s’oppose à la constitution d’un cadastre par l’Assemblée Territoriale de Wallis-et-Futuna, dès lors que cet instrument descriptif et évaluatif des propriétés foncières, au demeurant explicitement visé au paragraphie 6° de l’article 40 du décret de 1957, ne préjuge pas du statut juridique des biens recensés et de la nature des droits dont ils font l’objet, mais se borne à les constater ». Directeur de la publication Y BARROUX - Responsable de la rédaction R. COFFRE - Éditeur IEOM Achevé d’imprimer en mai 2010 – Dépôt légal mai 2010 – ISSN 1968-6277 Agence de Wallis et Futuna HAVELU – BP G5 – 98600 UVEA-WALLIS ET FUTUNA

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Le développement de ce secteur bute cependant sur des difficultés dues au coût de l'acheminement aérien, traditionnel dans le Pacifique, et à la concurrence des pays voisins. Le tourisme est encore peu développé. Les exportations, basées sur l'envoi de produits artisanaux et de produits vivriers destinés à la colonie wallisienne et futunienne installée en Nouvelle-Calédonie sont peu importantes. tonnes de marchandises ont été importées sur le territoire en 1994 contre tonnes en 1993. AGRICULTURE Les contraintes de l'agriculture sont à la fois naturelles et structurelles. A Wallis-et-Futuna, le développement de l'agriculture rencontre de nombreux handicaps à la faible superficie de l'archipel, au relief accidenté, il faut ajouter le mode traditionnel de culture alternant deux ou trois ans d'exploitation et une longue période de jachère, la propriété coutumière qui rend pratiquement inacessible les parcelles cultivables en raison du nombre élevé des ayants droit et, enfin, l'appauvrissement des sols. La surface agricole utile se situe entre 0,25 et 0,50 hectare par famille. Ces handicaps permettent à peine à la production agricole de couvrir les besoins d'autoconsommation en produits vivriers taros, igname, manioc, bananes, noix de coco. La majeure partie des produits frais de consommation de type européen légumes et fruits est importée par voie aérienne ou maritime d'Australie, de Nouvelle-Zélande et de Nouvelle-Calédonie. Depuis 1992 un élevage de poulets de chair s'est développé. La production d'oeufs est en augmentation mais est encore insuffisante pour satisfaire à la demande. L'élevage porcin est en progression et un nombre croissant d'éleveurs construisent des porcheries avec leurs propres moyens, souvent modestes. On recense actuellement une trentaine d'élevages de ce type à Wallis, trois seulement à Futuna. L'archipel compte de à porcs, ce qui laisse loin derrière l'élevage bovin très peu implanté avec une cinquantaine de têtes. PECHE Le lagon est une zone de pêche très riche. Seule la pêche de type artisanal est pratiquée dans l'archipel. Les pêcheurs utilisent la ligne ou le filet mais aussi le fusil sous marin et la sagaie. Les produits de cette activité effectuée à bord des pirogues ou des bateaux à moteur sont estimés à 250 tonnes par an et sont autoconsommés en totalité par la population de ces îles. Ce tonnage ne suffit pas entièrement à la demande locale. Il existe à Wallis, comme à Futuna, un atelier de bateaux territorial. Ces ateliers sont spécialisés dans la construction et la vente de bateaux de bois à fond plat. En 1994, l'activité s'est dégradée avec seulement 4 constructions à Wallis et 3 constructions à Futuna. ARTISANAT - BATIMENT & TP L'artisanat est très développé sur le territoire. L'artisanat est une des principales ressources économiques de Wallis-et-Futuna. Les produits jadis utilitaires et encore employés lors des cérémonies coutumières se sont, depuis l'ouverture du territoire vers l'extérieur, transformés en articles décoratifs panneaux réalisés à partir de l'écorce battue du "tutu" et décorés avec des peintures végétales, nattes unies ou polychromes, sculptures, vannerie, colliers. Cette production, qui fait vivre 300 personnes, est écoulée vers Nouméa et Tahiti. Elle souffre cependant d'un manque de débouchés et de la concurrence des pays étrangers comme Fidji ou Samoa qui peuvent assurer une production plus importante et à des prix plus compétitifs. En 1985, une association pour le développement du tourisme et de l'artisanat a été créée sur le territoire. Sa présence à la Foire de Paris et au Salon mondial du tourisme a permis de donner un nouvel essor à cette production locale jusqu'alors très marginale. Pourtant, malgré les efforts de l'association, le développement de ce commerce bute sur les coûts d'acheminement vers la métropole et l'Europe qui rendent difficile sa commercialisation. TOURISME Le tourisme est encore peu développé sur le territoire. Il existe actuellement quatre établissements hôteliers totalisant 26 chambres et bungalows tous situés à Mata-Utu chef-lieu du territoire. Le territoire possède de nombreux atouts encore inexploités qui permettent de proposer un tourisme original particulièrement axé sur la pêche, les aspects traditionnels et culturels de l'archipel. Quelques clubs locaux permettent de pratiquer certaines activités tennis, plongée sous-marine, hippisme et ULM. FORET Un programme de reboisement des forêts de Wallis et Futuna est en cours. Les forêts de Wallis-et-Futuna souffrent actuellement des conséquences du défrichement agricole et des nombreux feux de brousse. Seule Alofi, une des îles de l'archipel de Futuna, possède encore un massif forestier qui pourrait être exploité, dans certaines limites cependant. Les produits de la forêt qui servent à la couverture traditionnelle des maisons, à la production de bois d'oeuvre poteaux, embarcations et aux feux domestiques viennent désormais à manquer. Le service de l'économie rurale, de la pêche et de l'artisanat SERP a, au cours des trente dernières années, soutenu une action de reboisement. L'année 1994 est marquée par l'importance des reboisements puisque plus de 90 hectares ont été plantés en pins des Caraïbes sur l'ensemble du territoire. 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Si nous soutenons le développement d’un patrimoine affecté pour les entrepreneurs, nous rappelons que le statut sociétaire permet déjà, en droit français, la séparation patrimoniale et que le droit protège déjà la résidence principale des entrepreneurs, ce qui est un élément de sécurité important. Notre crainte, avec l’extension sans frein proposée dans le texte, est celle d’une contraction importante de l’accès à l’emprunt de ces entrepreneurs qui, faute de garantie, pourraient se heurter à la réticence devenue légitime de potentiels créanciers. L’innovation contenue dans la loi serait alors néfaste pour la création d’entreprises. Cette analyse est par ailleurs partagée par de nombreux acteurs de terrain et économistes qui pensent qu’une telle mesure porte en germe le risque de crédit crunch ». Prenant en compte la légitime aspiration des chefs d’entreprises à plus de sécurité, nous avons ainsi défendu un amendement qui propose de ne prendre en compte que les bien fonciers acquis préalablement à la création de l’entreprise – hors le cas de la résidence principale -. Cet amendement permettrait de préserver l’acquis antérieur à l’installation de l’entrepreneur, et de lutter contre les dérives potentielles d’une organisation de l’insolvabilité par certains entrepreneurs malhonnêtes qui fragiliseraient ainsi leurs partenaires. Par ailleurs, nous regrettons que n’ait pas été adoptée notre proposition de création d’un droit à l’assurance pour les porteurs de projets qui sont confrontés au refus d’assurance par les assureurs, trop frileux devant des projets parfois ambitieux et trop novateurs. Nous restons convaincus que c’est en accordant une chance aux porteurs de projets que nous dynamiserons non seulement la création d’entreprises, mais aussi la croissance des PME novatrices. . Sur la création du statut de l’auto-entrepreneur et le démantèlement de la législation sur l’urbanisme commercial, nous estimons que le statut de l’auto-entrepreneur est une formule assez creuse ». En séance publique, François Brottes a pu exposer notre analyse de ce statut. Annoncée comme une mesure phare de la modernisation de notre économie, ce statut relève d’une faute multiple. Il crée une illusion, révèle beaucoup de mépris, cautionne une forme de trahison et, enfin, génére de la défiance. L’illusion du tous patrons », d’abord n’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. C’est le règne du Tous tâcherons ! » ; l’avènement de l’externalisation complète du salariat. L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron. Son statut le fragilise. Il ne sera plus besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien ! Le mépris de l’artisanat, ensuite génération après génération, gouvernement après gouvernement, les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes ont été valorisées. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une telle qualification. Or d’un revers de manche cette qualification est balayée au nom d’une pseudo simplification de la vie de l’entrepreneur individuel. Il ne suffit pas de dire que l’on est entrepreneur pour l’être. L’artisanat nécessite une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l’artisan et le donneur d’ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations. Trahison à l’égard des entrepreneurs de notre pays, en outre ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre. Rupture de la confiance entre le client et l’artisan, enfin comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certaines prestations nécessitent une qualification. Comment le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ? Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, le Groupe socialiste s’est opposé à la création du statut de l’auto-entrepreneur qui dévalorise les entrepreneurs et organise une concurrence déloyale à leur endroit. Il n’est nullement question de croissance imposée à l’auto-entrepreneur qui pourra, à l’aide d’une législation fiscale et sociale dérogatoire au régime de la micro-entreprise, venir concurrencer à bas coût des entreprises artisanales confrontées à des charges plus importantes. Une telle vision de l’économie ne nous apparaît pas favorable au développement des PME fortes et durables dont la France a besoin. L’artisanat a besoin de vrais entrepreneurs ». Il est inacceptable de faire de l’entreprenariat un élément de gain de pouvoir d’achat pour salariés et retraités. Si l’ambition du Gouvernement pour l’économie de la France est le développement de la pluriactivité, nous pouvons prédire que cette politique n’aura aucun effet bénéfique. Bien au contraire, il s’agirait d’un nouveau grave recul social et symbolique sur l’état de la France et sa capacité à se développer dans la mondialisation. Quant au démantèlement de l’urbanisme commercial, cette question a soulevé de très nombreuses critiques émanant tant des professionnels que des rangs de la majorité que de nos rangs depuis que le projet de loi est paru. S’il est indéniable que les lois censées protéger le commerce de proximité ont échoué, il apparaît pour le moins étrange de proclamer que l’absence de règle favorisant l’implantation des hard discounters en France sera bénéfique au commerce de proximité et à la préservation de la diversité commerciale. Une telle approche montre un dogmatisme inquiétant de la part du Gouvernement et une absence de réflexion sur les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’implantation des grandes surfaces sur nos territoires. La réécriture tardive de l’article 27 du projet de loi finalement voté n’apporte pas d’évolution sur ce sujet. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu l’idée d’accorder aux collectivités territoriales qui disposent d’un schéma de cohérence territoriale avec charte d’urbanisme commercial applicable, la liberté de gérer l’installation des commerces sur son territoire. A défaut, nous estimons que la législation actuelle doit être pérennisée. Devant les graves inconvénients de son texte, le Gouvernement a décidé de revenir devant le Parlement avec une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial à la fin de l’année regrettons vivement que l’impressionnisme politique à l’œuvre mette les acteurs dans une insécurité juridique inacceptable. Encore une fois, l’aveuglement du Gouvernement sur cette question montre son incapacité de se défaire de ses dogmes libéraux dérégulateurs contre l’avis des acteurs de la société. Le groupe socialiste reviendra donc dans ce débat avec des propositions innovantes et équilibrées. Il espère qu’elles seront enfin entendues.

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