Présentéecomme l’une des mesures phares de la loi dite Pinel du 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial institué à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce n’a paradoxalement pas été inclus au sein des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de cassation révèle son caractère

Article11 (art. L. 225-129-6 du code de commerce) : Assouplissement des conditions de convocation de l’assemblée générale extraordinaire des sociétés par actions.. 85 Article 12 (art. L. 225-197-1 du code de commerce) : Extension et assouplissement de

I. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de conversion au sens de l'article 10-1° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 reçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 25-I-3° de ladite loi. II. - Les commerçants et artisans qui suivent un stage de promotion professionnelle au sens de l'article 10-3° de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 perçoivent une rémunération calculée dans les conditions prévues à l'article 30 de ladite loi. III. - A l'issue de l'un des stages définis à l'article L. 145-43 du code de commerce, les commerçants et artisans qui renoncent à leur activité et recherchent un emploi salarié percevront, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé un emploi et pendant une durée maximum de trois mois, une indemnité d'un montant égal à la rémunération qu'ils percevaient pendant leur stage.

Lahaute Cour ne l’entend pas ainsi : au visa de l’article L.145-5 du code de commerce, elle affirme que le mandat s’analyse en un contrat en cours et rappelle que la cession du fonds n’emporte pas, sauf exception légale, la cession des contrats liés à cette exploitation. En en conclut que le mandat n’a pas été transmis à l

🏛 Droit de préférence article L 145-46-1 du code de commerce et honoraires de l’agent immobilier La 3éme chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018, n° a retenu qu’en application de l’article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit, préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. 🔎 Ce que la cour de cassation retient Le litige portant sur l’exercice par le locataire du droit que lui confère l’article L. 145-46- 1 du code de commerce lorsque le bailleur envisage de vendre son bien, c’est sans méconnaître les dispositions des textes précités que la cour d’appel s’est prononcée en l’absence de l’agent immobilier. 📝 Observations HSA L’agent immobilier n’avait pas à être mis en cause dans la procédure d’appel. 🔎 Ce que la cour de cassation retient En application de l’alinéa 1, de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d’ordre public, le bailleur qui envisage de vendre son local commercial doit préalablement notifier au locataire une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation, ayant relevé que le locataire avait fait connaître au bailleur son acceptation d’acquérir au seul prix de vente, la cour d’appel en a exactement déduit que la vente était parfaite. 📝 Observations HSA Pour exercer le droit de préférence du locataire conféré par l’article L 145-46-1 du code de commerce, le bailleur peut notifier au preneur une offre de vente dissociant le prix de venteles frais de l’agent immobilier Si le locataire accepte la vente au seul prix de vente, c’est-à-dire sans les honoraires de l’agent immobilier, alors la vente est parfaite. 👁‍🗨 Pour en savoir plus lire l’arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation n° Virginie HEBER-SUFFRINAvocate en droit des baux commerciaux HSA AVOCATS15, rue Théodule Ribot – 75017 Paris01 47 64 16 17 – Email Métro Terne Ligne 2 ou Métro Courcelles 2 Parking Wagram – Arc de Triomphe

Letribunal de grande instance est compétent pour traiter les « baux commerciaux à l'exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale » (article R 211-4 du Code de l’org. judiciaire).

Pour qu’il y est bail commercial il faut qu’il est un fond de commerce ou artisanal, et une immatriculation du locataire du fond de commerce au Registre du commerce ou au Répertoire des métiers. Alors le statut s’applique de plein droit. Sauf si le contrat ou convention ne constitue pas un bail mais une convention d’occupation précaire, le bail est conclu dès l’entrée dans les lieux pour une durée de deux ans ou moins, alors l’exclusion ne pourra pas se prolonger et par conséquent le statut s’applique si le preneur est laissé plus longtemps dans les lieux. Pour ce qui est de la durée et du droit de renouvellement La durée du bail est de 9 ans minimum imposé au bailleur Le locataire peut donner congé à chaque période de trois car un bail peut aller de 3,6, ou 9 ans A l’expiration du bail un congé est nécessaire pour mettre fin au bail, car le locataire jouit d’un droit de renouvellement sauf si le bailleur exprime son droit de reprise. Le droit au renouvellement prend deux formes Si il y a renouvellement du bail c’est à dire qui fait suite au précèdent suivant les mêmes conditions qui peuvent être modifiés par les parties notamment concernant le prix du loyer et dont la durée sera aussi de 9 ans. Si il y a refus de renouvellement par le bailleur qui n’a pas a fournir de motif dont il doit néanmoins verser une indemnité d’éviction égale à la valeur du fonds de commerce. Le législateur a pour préoccupation le maintien de l’équilibre du contrat, il permet alors l’immixtion du juge en cas de litige Il a la possibilité de réviser le loyer en cours de contrat après 3 ans au moins cependant par le jeu de l’indexation du loyer, la révision de celui-ci varie selon le loyer initial de 25 %, autrement dit le juge doit adapter le loyer à la valeur locative. Si le locataire souhaite rajouter une nouvelle activité à son commerce, il pourra alors modifier la destination contractuelle du fonds de commerce c’est la despécialisation, il pourra notamment changer son activité par une autre en raison de la conjoncture économique on parle alors de despécialisation plénière, qui permet néanmoins au bailleur le droit de révision du loyer ou une éventuelle indemnité. Auteur Aurore JUAN – Corpo Droit Montpellier . 410 401 124 67 134 108 133 431

article l 145 1 du code de commerce