Cettecour juge les crimes en France — Solutions pour Mots fléchés et mots croisés Cliquez sur un mot pour découvrir sa définition. Codycross Saisons Groupe 73 Grille 4 Petit mouton Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLa cour d'assises juge les personnes accusées titleContent de crime titleContent. La cour d'assises est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les jurés. Les décisions de la cour d'assises doivent être motivées titleContent et peuvent faire l'objet d'un une expérimentation de cour criminelle a lieu pour juger les crimes punis entre 15 à 20 ans de prison dans les départements suivants Ardennes 08, Calvados 14, Cher 18, Guadeloupe 971, Guyane 973, Haute-Garonne 31, Hérault 34, Isère 38, Loire-Atlantique 44, Moselle 57, Pyrénées-Atlantiques 64, Réunion 974, Seine-Maritime 76, Val-d'Oise 95 et Yvelines 78. Dans ces départements, la cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion d'assisesLa cour d'assises est une juridiction est la seule compétente pour juger les crimes viol, meurtre, vol à main armée,... commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 cour d'assises est saisie par une décision de mise en décision est prise par un juge d'instruction titleContent à la fin d'une information est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d' aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAccuséL'accusé titleContent doit obligatoirement être représenté par un n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d' avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l' l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide ou partie civileLa victime ou la partie civile titleContent n'a pas l'obligation d'avoir un elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide cour d'assises est composée de 3 juges 1 président et 2 assesseurs et de 6 président et les 2 assesseurs titleContent sont des juges jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être ministère public titleContent peut en refuser jusqu'à juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement maladie, chute de neige importante et soudaine,... lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu scellés titleContent ou documents de la même façon que les autres personnes présentes aux procès sont les suivantes Cour d'assises composée des juges et des jurésAccusé et son avocatVictime, partie civile ou son avocatAvocat général titleContent représentant le ministère public titleContentGreffierCommissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaireAvant l'audienceLe président de la cour vérifie l'identité de l'accusé et qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d' se déroule t-elle en public ?L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAudience publiqueTout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition déclaration à l'audience.Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur parties civiles titleContent même mineures peuvent y règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des closLa cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public titleContent ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les certains crimes viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,..., le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose règles spécifiques s'appliquent devant la cour d'assises des savoir même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience sont organisés les débats ?Les débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si greffier lit l'acte d' président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime.À noter pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d' des débatsLa victime partie civile ou son avocat sont général prend ses réquisitions titleContent, il propose une peine pour l'accusé ou demande son de l'accusé plaide pour sa clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à la condamnation pénaleImmédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée chambre des délibérés pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la délibéré est secret et comporte 2 phases Délibération sur la culpabilité une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est acquitté titleContent. S'il est déclaré coupable, la cour décide de la sur la peine la décision est prise à la majorité absolue des votants au moins 7 voix, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale verdict est prise. La décision le délibéré peut prendre plusieurs décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours calendaires titleContent pour faire appel à compter du prononcé de la la réparation du préjudice de la partie civileL'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils titleContent à une date l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des est possible de faire appel d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe titleContent de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires titleContent qui suivent le prononcé de l' peut être fait par l'une des personnes suivantes AccuséProcureur généralPartie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils titleContent. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l' l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l' appel, les différences sont les suivantes Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier jurés sont et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en savoir après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs titleContent après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel criminelleLes personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion titleContent viol, meurtre.. sont jugées par la cour criminelle dans 15 départements cour d'assises reste compétente pour juger les crimes punis de plus de 20 ans de personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale titleContentPersonne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime. Dans ce cas, la personne doit donner son accord pour le renvoi devant la cour criminelle en présence de son l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des co-auteurs titleContent qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres délits titleContent pour lesquels elle est cour criminelle est saisie par une décision de mise en accusation et de renvoi devant cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une information judiciaire. La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d' personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son savoir la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la cour d'assises en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle viol suivi de mort ou de de réclusion criminelle à perpétuité trafic de stupéfiants,....Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementPour l'accuséL'accusé titleContent doit obligatoirement être représenté par un n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d' avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de l'aide la victime ou la partie civileLa victime ou la partie civile titleContent n'a pas l'obligation d'avoir un elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide personnes présentes aux procès sont les suivantes Cour criminelle composée des 5 juges professionnels 1 président et 4 assesseurs titleContentAccusé et son avocatVictime, partie civile ou son avocatAvocat général titleContent représentant le ministère public titleContentGreffierCommissaire de justiceL'audience se déroule t-elle en public ?L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à huis clos aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAudience publiqueTout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition déclaration à l'audience.Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur parties civiles titleContent même mineures peuvent y closLa cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour l'ordre public titleContent ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y certains crimes viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,..., le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose savoir même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience sont organisés les débats ?Avant l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d' débats sont oraux. Le président les dirige et prend toutes les mesures utiles au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre début de l'audience, le président fait un rapport oral. Il présente les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si greffier lit l'acte d' président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des témoins, des experts et des liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime.À noter pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d' des débatsLa victime partie civile ou son avocat sont général prend ses réquisitions titleContent, il propose une peine pour l'accusé ou demande son de l'accusé plaide pour sa clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à la condamnation pénaleImmédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée chambre des délibérés. Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la majorité des cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale verdict est prise. Le délibéré titleContent peut prendre plusieurs décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres est condamné, le président l'informe qu'il peut faire appel de la décision dans un délai de 10 jours calendaires titleContent à compter du prononcé de la la réparation du préjudice de la partie civileL'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur intérêts civils titleContent, à une date ultérieure qu'elle l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les dommages-intérêts réclamés par la partie noter si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l' est possible de faire appel d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au greffe titleContent de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 jours calendaires titleContent qui suivent le prononcé de l' peut être fait par l'une des personnes suivantes AccuséMinistère public avocat généralPartie civile, mais uniquement pour ses intérêts civils titleContent. Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l' l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes Le nombre de jurés est de 9 ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun récuser, c'est-à-dire refuser 1 juré de nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue.Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en savoir après l'appel, il est possible de faire un pourvoi en cassation. Le pourvoi doit être fait dans les 5 jours francs titleContent après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?

Lacour d'assises. La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour

Haute Cour et Cour de justice de la République Haute Cour La Haute Cour succède à la Haute Cour de justice - tribunal pénal particulier compétent pour juger le Président de la République - créée par les lois constitutionnelles de la Troisième République. Selon les dispositions initiales de la Constitution le tribunal était composé de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. L'ordonnance n° 59-1 du 2 janvier 1959 portant loi organique sur la Haute Cour de justice précisait que les 24 juges étaient élus pour la durée de leur mandat parlementaire et qu'ils prêtaient serment devant l'assemblée dont ils étaient membres. L'article 68 de la Constitution disposait initialement que le Président de la République n'était responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison, ne pouvant être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant, et étant jugé par la Haute Cour de justice. Dans une décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 - Traité portant Statut de la Cour pénale internationale document sur le site du Conseil, le Conseil constitutionnel a indiqué "qu'il résulte de l'article 68 de la Constitution que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors le cas de haute trahison, bénéficie d'une immunité ; qu'au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute Cour de justice, selon les modalités fixées par le même article..." Si les deux assemblées du Parlement devaient adopter dans les mêmes termes une résolution portant mise en accusation du Président de la République, une commission composée de 5 magistrats de la Cour de cassation avait à instruire les faits incriminés et à décider du renvoi de l'affaire devant la Haute Cour de justice. Les débats devant cette Cour devaient suivre les règles du code de procédure pénale en matière criminelle. Toutefois, l'arrêt de la Haute Cour de justice n'était susceptible ni d'appel, ni de pourvoi en cassation. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution publiée au Journal Officiel du 24 février 2007 [sur le site Légifrance] a profondément transformé le régime de responsabilité du Président de la République qui se traduisait antérieurement par une irresponsabilité de principe, sauf le cas de haute trahison, et avait donné lieu à des interprétations divergentes du Conseil constitutionnel décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 et de la Cour de cassation Cass. plén. 10 octobre 2001 M. Breisacher. L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale art. 53-2 ou de la Haute Cour art. 68. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui-ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette inviolabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République. L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sans délégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés. Les dispositions de cet article seront précisées par une loi organique. Voir aussi Le Président de la République Cour de justice de la République Députés élus membres de la Cour de justice de la République A l'occasion de la révision introduite par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, le titre X de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale des membres du Gouvernement, a substitué à leur jugement par la Haute Cour de Justice pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction, une procédure devant une nouvelle juridiction pénale, la Cour de justice de la République. L'article 68-3 prévoit que cette nouvelle procédure s'applique rétroactivement aux faits commis avant son adoption. L'article 68-1 indique que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, qu'ils sont jugés par la Cour de justice de la République qui, à la différence de la Haute Cour de justice, est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi. Selon l'article 68-2, la Cour de justice de la République comprend quinze juges douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat et trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l'un préside la Cour. Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter plainte auprès d'une commission des requêtes composée de magistrats. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur avis conforme de la commission des requêtes. La loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable. Son arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit être entièrement recomposée avant de juger à nouveau l'affaire. [Textes relatifs aux pouvoirs publics] Voir aussi - le décret n° 95-692 du 9 mai 1995 relatif au régime indemnitaire des membres de la Cour de justice de la République, de la commission d'instruction et de la commission des requêtes instituées près cette juridiction ainsi que des magistrats y exerçant le ministère public - adresse informations mises à jour par la Direction de l’information légale et administrative, base de données DILA

Cetteconvention permettra notamment la transmission d’informations des juridictions françaises vers ce Mécanisme (MIII), ce qui n’est pas possible en l’état actuel du droit. Elle s’inscrit ainsi dans le cadre de la priorité accordée par la France à la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux. Dès 2015, le Ministère des Affaires étrangères a adressé un

Résumé La création de la Cour pénale spéciale CPS en République centrafricaine est une initiative importante et sans précédent pour rendre justice aux victimes de crimes atroces commis dans ce pays au cours des conflits depuis 2003. La Cour, établie par la loi organique en 2015, est intégrée dans le système judiciaire national de la République centrafricaine, mais dotée de juges, de procureurs ainsi que d'administrateurs internationaux et centrafricains. Conjointement avec la Cour pénale internationale CPI, qui a deux enquêtes en cours sur des crimes commis dans le pays, la CPS représente une occasion importante de mettre fin à l'impunité généralisée à laquelle les victimes des cycles de violence en République centrafricaine ont été confrontées. En rendant la justice au niveau national, la CPS offre une chance d'accroître l’écho des procès auprès des victimes et autres personnes les plus touchées par les crimes, et de renforcer la maîtrise et la capacité nationales à rendre la justice pour les crimes atroces. La CPS peut également servir de modèle potentiel pour d'autres pays qui cherchent à rendre la justice pour des crimes internationaux dans leurs systèmes nationaux. Bien que la création d'une voie de justice pour les crimes les plus graves ne puisse résoudre l'ensemble des problèmes complexes auxquels la République centrafricaine est confrontée, l'expérience montre que les abus persistants sont alimentés par un manque de responsabilisation. En revanche, des procès équitables et crédibles pour les crimes graves peuvent faire évoluer le respect envers l’État de droit et contribuer à la stabilité à long terme, en combinaison avec d'autres facteurs. Ce rapport présente les progrès, les obstacles et les défis pour la CPS, de ses phases initiales à ce jour. Il n'est pas destiné à fournir une évaluation définitive de la Cour, mais offre des observations sur le stade actuel de son développement. Le rapport met à jour les développements à la Cour depuis le rapport de Human Rights Watch de juillet 2017 intitulé Meurtres impunis Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et la Cour pénale spéciale en République centrafricaine ». La CPS a réalisé des progrès importants, en particulier en 2017, mais elle est toujours confrontée à des défis importants. S’il a fallu plus de temps que prévu pour rendre la Cour opérationnelle, cela a permis la prise d’importantes mesures pour protéger la crédibilité, l'indépendance et l'impartialité de la Cour. Les victimes, les activistes et les professionnels de la justice centrafricains ont réaffirmé une exigence continue, urgente et sans équivoque de justice pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité qui ont été commis, lors des recherches de Human Rights Watch. Les partenaires internationaux devront fournir un fort soutien politique et financier pour que cette Cour fonctionne, en plus du soutien des autorités centrafricaines. Recommandations Au gouvernement de la République centrafricaine Soutenir l'adoption rapide du Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale afin que la Cour puisse continuer ses investigations et poursuivre les crimes subis par les victimes centrafricaines. Accélérer et assurer la mise à disposition de lieux de travail pour les enquêteurs, les magistrats et le personnel de soutien de la CPS, ainsi que des résidences pour les magistrats nationaux de la CPS et leurs familles. Accélérer la rénovation de l'ancien tribunal de première instance, qui servira de locaux à la Cour pénale spéciale. Au Parlement Adopter sans délai le Règlement de procédure et de preuve de la Cour pénale spéciale une fois soumis au parlement. Au Conseil de sécurité des Nations Unies Suivre de près et réitérer le soutien continu de la MINUSCA à la Cour pénale spéciale et aux autres efforts du gouvernement visant à poursuivre les responsables d'abus, conformément aux normes internationales de procèséquitables. À la Mission des Nations Unies en République centrafricaine MINUSCA Fournir une sécurité à plein temps aux magistrats nationaux siégeant à la CPS. Maintenir et s'acquitter pleinement de son mandat auprès de la Cour pénale spéciale au fil du temps, notamment en ce qui concerne la sécurité, la protection et le soutien des victimes et des témoins, la protection des droits des accusés et les enquêtes sur les crimes. Au Programme des Nations Unies pour le développement PNUD Maintenir le soutien de la Cour pénale spéciale dans le cadre de son projet conjoint sur la Cour. Dans le cadre du soutien du PNUD à la Cour, assurer le recrutement de Centrafricains pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS et un programme de sensibilisation actif pour la CPS, afin de réduire les malentendus et d'accroître l'impact de la Cour. À l'Union européenne, aux gouvernements de la France, des Pays-Bas, des États-Unis ainsi que du Canada, et aux autres gouvernements bailleurs de fonds Fournir un soutien financier et politique supplémentaire à la Cour pénale spéciale afin qu'elle puisse s'acquitter de son mandat de rendre justice pour les crimes graves commis. Utiliser le groupe de référence de la Cour pénale spéciale, un groupe composé d'États intéressés par la Cour pénale spéciale à New York, afin desusciter un soutien financier adéquat et continu pour la CPS. À la Cour pénale internationale Soutenir des poursuites efficaces par la Cour pénale spéciale en partageant des informations sur des affaires spécifiques le cas échéant. Soutenir le développement d'enquêtes efficaces, ainsi que la protection et le soutien des victimes et des témoins, en continuant à partager l'expérience avec le personnel de la CPS. Coordonner les programmes de sensibilisation avec la CPS, afin deréduire la confusion au sein de la population centrafricaine concernant la CPI et la CPS et maximiser le nombre d'activités de sensibilisation. Méthodologie Ce rapport s’appuie sur la recherche documentaire de Human Rights Watch, l'observation régulière des développements à la Cour pénale spéciale et sur des recherches menées à Bangui, en République centrafricaine, en octobre 2017. À Bangui, les collaborateurs de Human Rights Watch ont organisé 18 rencontres, y compris des réunions de groupe auxquelles ont participé plus de 35 personnes, sur le travail de la Cour pénale spéciale. Cela s'ajoute à la participation à un atelier sur le projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour. Parmi les personnes interrogées, figurent des victimes de crimes violents commis depuis 2003 lors des conflits dans le pays et qui travaillent avec des association de victimes, des représentants de la société civile locale, des avocats, des agents du gouvernement, des magistrats et du personnel administratif de la Cour, du personnel des Nations Unies, des représentants de la Cour pénale internationale, ainsi que du personnel d’organisations non gouvernementales internationales, et des bailleurs de fonds. Les entretiens ont été menés en français ou en anglais, et le contenu de ce rapport reflète une synthèse des notes prises par deux collaborateurs. Des entretiens de suivi ont été réalisés par téléphone et en personne à New York, entre octobre 2017 et mai 2018. Certaines personnes interrogées ont souhaité garder l'anonymat car elles n'étaient pas autorisées à discuter publiquement de ces questions et d'autres noms ont été omis pour des raisons de sécurité. Des descriptions génériques des personnes interrogées ou des pseudonymes sont utilisés tout au long du rapport pour respecter la confidentialité de ces sources. I. Contexte La crise actuelle en République centrafricaine a débuté fin 2012, lorsque les rebelles de la Séléka, majoritairement musulmans, ont évincé le président François Bozizé et se sont emparés du pouvoir en menant une campagne de violence et de terreur.[1] Fin 2013, des milices chrétiennes et animistes connues sous le nom d'anti-balaka ont également commencé à organiser des contre-attaques contre la Séléka.[2] Les anti-balaka étaient issus de groupes locaux d'autodéfense qui existaient sous Bozizé. Ils ont fréquemment pris pour cible des civils musulmans, associant tous les musulmans avec la Séléka. Alors que la Séléka et les milices anti-balaka s’affrontaient et se livraient à des attaques de représailles de plus en plus brutales contre les personnes dont elles considéraient qu’elles soutenaient leurs ennemis, les civils se sont retrouvés pris entre deux feux. Un grand nombre de musulmans ont fui et, avec le départ massif de la minorité musulmane du pays, les membres des milices anti-balaka se sont retournés contre les chrétiens et d'autres personnes qui, selon eux, s'étaient opposés à eux ou s'étaient rangés du côté de leurs voisins musulmans. Au fil du temps, les anti-balaka se sont retournés contre tout le monde afin de voler ou piller. Fin 2013, la mission de maintien de la paix de l'Union africaine UA a été rejointe par des militaires français pour rétablir l'ordre. La violence s'est poursuivie malgré la présence des troupes françaises et de l’UA et, en avril 2014, le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé une nouvelle mission de maintien de la paix appelée Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation en République centrafricaine, connue sous son acronyme français, MINUSCA. La mission avait un mandat à plusieurs volets protéger les civils ; faciliter l'accès à l’aide humanitaire ; surveiller, enquêter et signaler les violations des droits humains ; et soutenir la transition politique. D’après les chiffres les plus récents au moment de la rédaction de ce rapport, publiés en décembre 2017, la MINUSCA comptait 10 246 militaires et 2 020 policiers déployés dans le pays.[3] En mars 2016, après deux années de gouvernement intérimaire, des élections relativement pacifiques ont été organisées et Faustin-Archange Touadéra a été désigné comme président. Mais la violence et les attaques contre les civils se sont néanmoins poursuivies, les factions de la Séléka et les groupes anti-balaka contrôlant encore de larges pans du pays, en particulier dans les régions de l'est et du centre.[4] Dans la seconde moitié de 2017, la violence menaçant les civils a explosé.[5] II. Importance de la CPS pour les victimes en République centrafricaine En République centrafricaine, le manque de responsabilité pour les crimes commis par les forces gouvernementales dans le nord-est, ainsi que les inégalités économiques et sociales profondes, ont contribué au sentiment de frustration et de colère ayant aidé à former le mouvement Séléka qui a renversé Bozizé.[6] Le conflit actuel a également été marqué par une impunité quasi totale. Tant la Séléka que les anti-balaka n'ont subi presque aucune sanction pour avoir commis des atrocités, et le ciblage des civils est devenu une pratique routinière de leurs opérations militaires.[7] Le manque de responsabilité lorsque des crimes graves sont commis a conduit à de nouvelles attaques de représailles de la part d'un groupe contre l'autre, intensifiant la violence et creusant le fossé sectaire. En mai 2015, des consultations nationales, connues sous le nom de Forum de Bangui, ont clairement montré l'intérêt marqué du peuple centrafricain à l’égard de la justice pénale pour les crimes graves, avec une recommandation pour l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale.[8] La CPS vient compléter deux enquêtes de la CPI sur des crimes commis en République centrafricaine.[9] En 2017, le désir de voir les auteurs de crimes traduits devant les tribunaux est resté sans équivoque parmi les victimes, les activistes et les membres de la communauté juridique interrogés par Human Rights Watch à Bangui. Bruno, une victime qui travaille avec une association de victimes de crimes, a déclaré à Human Rights Watch Des personnes qui devraient déjà être reconnues comme des criminels continuent de commettre des crimes. Nous avons besoin d'un tribunal opérationnel officiel pour dissuader les gens, et il est regrettable que nous ne l'ayons pas. Les victimes recherchent la justice. Elles veulent voir les auteurs et leurs complices tenus pour responsables. Pour moi, la justice consiste à affronter les criminels et à savoir pourquoi cela a été fait.[10] Pierre, un représentant d’une autre association de victimes, a déclaré à Human Rights Watch Pendant bien des décennies, ce pays a connu de nombreux crimes qui n'ont jamais été jugés. Les criminels d'aujourd'hui sont les victimes d'hier. Nous n'avons aucune confiance dans le système de justice national. La Cour pénale spéciale nous donne l'occasion de repartir de zéro et d'améliorer le climat.[11] Henri, le représentant d’une autre association d’aide aux victimes, a expliqué Les victimes veulent que la justice soit faite et que des mesures de réparations soient prises pour qu'elles puissent reconstruire leur vie. Elles veulent que les auteurs des crimes soient traduits devant la justice.[12] La question la plus importante dans l'esprit de certains représentants des associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch n'était pas de savoir si la Cour pénale spéciale était nécessaire, mais plutôt de pourquoi cela prend-il tant de temps pour qu’elle devienne opérationnelle.[13] Ils ont noté que les abus se poursuivent et que le nombre de victimes continue de se multiplier alors que la justice n'a pas encore été rendue. Une victime qui travaille avec une association de victimes, Bernard, a déclaré à Human Rights Watch Nous avons besoin que la Cour pénale spéciale soit rapidement mise en place ».[14] Certains des représentants d’associations de victimes qui ont parlé à Human Rights Watch ont également exprimé leur inquiétude sur le fait qu'en l'absence de procédures judiciaires crédibles, il existe un plus grand risque de vindicte populaire par les foules, ainsi que de probabilité que les preuves soient perdues.[15] Des membres centrafricains de la communauté juridique et des droits humains qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont également souligné le besoin vital de la Cour pénale spéciale et la frustration que la Cour ne soit pas encore fonctionnelle.[16] Un avocat qui travaille avec les victimes des atrocités commises dans le pays a déclaré à Human Rights Watch que la justice et les réparations contribueraient à mettre fin aux violations des droits humains.[17] Les centrafricains travaillant à la Cour pénale spéciale ont évoqué à Human Rights Watch le besoin de justice pour les crimes. Un parmi eux a déclaré à Human Rights Watch Nous sommes tous des victimes ici. Chacun d'entre nous a été affecté. Nous voulons contribuer à la lutte contre l'impunité afin d’aider à apporter la paix. Nous voulons décourager les bourreaux. »[18] Des diplomates occidentaux basés à Bangui ont insisté sur l'importance des efforts de reddition de comptes, partageant leur analyse selon laquelle l'impunité pour les abus est au cœur des défis continus auxquels le pays est confronté.[19] Certains avocats centrafricains travaillent en collaboration avec la Fédération internationale des droits de l'homme pour aider les victimes à accéder à la justice. Ces avocats ont fait part à Human Rights Watch de leur intérêt à aider les victimes à obtenir justice. Robert, l'un des avocats, a déclaré On peut contribuer à la justice, en établissant la vérité, et en demandant des comptes aux coupables. »[20] Jean, un autre avocat qui s’emploie à aider les victimes dans les procédures judiciaires, a ajouté La Cour pénale spéciale est une opportunité pour les Centrafricains. Nous espérons que le jugement de ces affaires devant la Cour pénale spéciale peut être un frein à l'impunité, car bientôt il y aura une génération qui a grandi dans cette crise, et les bourreaux doivent être arrêtés. Les crimes étaient trop graves. Des milliers de personnes ont été assassinées. Ils ont tué des gens comme nous ne l’avions jamais vu. Nous devons exiger des comptes aux criminels. Nous espérons que cela aura un caractère éducatif. Les gens apprendront que les actions ont des conséquences.[21] Les avocats ont exprimé l'importance de la CPS en tant qu'initiative nationale. Un avocat a déclaré à Human Rights Watch C'est notre justice. C'est une juridiction nationale, qui a une complémentarité avec les enquêtes de la CPI. La CPI va poursuivre les gros poissons. »[22] III. Progrès à la CPS En août 2014, le gouvernement de transition a signé un mémorandum d'accord avec la MINUSCA qui a défini un mécanisme de responsabilité judiciaire hybride pour juger les crimes commis dans le pays. Le gouvernement centrafricain a sollicité la participation de personnel international pour renforcer les capacités du système judiciaire national et protéger l'indépendance de la Cour proposée.[23] Le 22 avril 2015, le parlement intérimaire du pays, le Conseil national de transition, a adopté à une large majorité une loi visant à créer la Cour pénale spéciale et, le 3 juin 2015, Catherine Samba-Panza a promulgué la loi créant la CPS. Le Conseil national de transition a chargé le nouveau tribunal de juger les crimes commis lors de la récente crise, comme l'avait proposé le gouvernement de transition, mais également les crimes commis depuis le 1er janvier 2003.[24] Le mandat de la Cour est d’enquêter, d’instruire et de juger les violations graves des droits humains et les violations graves du droit international humanitaire, commises sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. »[25] La CPS a la priorité sur les juridictions nationales ordinaires du pays, c'est-à-dire que la CPS a la priorité pour sélectionner et juger les affaires, mais les tribunaux ordinaires peuvent toujours juger les cas restants de crimes internationaux.[26] En outre, la loi portant création de la CPS prévoit que si la CPI et la CPS travaillent sur la même affaire, la priorité ira à la CPI.[27] La CPS a un mandat de cinq ans, qui peut être renouvelé.[28] Les victimes ont un rôle important dans cette Cour. En plus de servir de témoins potentiels, les victimes peuvent se joindre à la procédure pénale en tant que partie civile. Au sein des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système de la République centrafricaine, les parties civiles servent de partie formelle aux procédures, aux côtés du procureur et de l’accusé. Les parties civiles peuvent prendre des mesures telles que présenter des pièces au dossier, en demandant qu'une enquête soit ouverte et que des mesures soient prises pour faire avancer l'enquête, et examiner les témoins. La possibilité pour les victimes de devenir parties civiles les place plus directement au centre du processus de reddition de comptes, et elle est relativement nouvelle dans les procédures impliquant des crimes internationaux.[29] Les victimes indigentes qui sont parties civiles à la CPS ont droit à un avocat pour les représenter gratuitement.[30] La loi portant création de la Cour stipule en outre que le gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour fournir à la Cour pénale spéciale les moyens lui permettant d'accomplir cette mission dans l'intérêt des victimes », et que le gouvernement doit garantir une aide à la préservation du matériel judiciaire pendant et après les opérations de la Cour au profit des victimes et de la population centrafricaine.[31] Après une période de stagnation, la CPS a connu un nouvel élan en 2017, et nombre de membres clés de son personnel sont maintenant nommés. Parmi ceux-ci, onze magistrats internationaux et nationaux font office de procureurs, de juges d'instruction et de juges dans la Chambre d'accusation à la Cour, qui suit en grande partie une structure de système de droit civil.[32] Le 15 février 2017, le président Faustin-Archange Touadéra a nommé le Procureur spécial international de la Cour, Toussaint Muntazini Mukimapa, ancien procureur général des forces armées de la République démocratique du Congo.[33] Le 25 mai, le Procureur Muntazini est arrivé en République centrafricaine pour commencer à travailler.[34] Le 11 avril 2017, le ministre de la Justice, Flavien Mbata, a annoncé la nomination d'Adelaïde Dembelé, du Burkina Faso, et d’Emmanuelle Ducos, de France, comme juges d'instruction internationales à la Cour.[35] Le 5 mai, le président Touadéra a annoncé la nomination de cinq magistrats nationaux à la Cour Alain Ouaby-Bekaï, en tant que procureur spécial adjoint national ; Alain Tolmo, procureur spécial suppléant national,[36] Patience Guerengbo et Michel Ngokpou, juges d'instruction nationaux ; et Jacob Sanny-Damili en tant que juge national à la Chambre d'accusation de la Cour.[37] Le 6 juin, le président Touadéra a nommé Dieudonné Detchou du Canada, comme substitut du procureur spécial international.[38] Le 8 janvier 2018, Koffi Kumelio A. Afanđe, du Togo, et Bernadette Houndékandji-Codjovi, du Bénin, ont été nommés juges internationaux à la Chambre d'accusation, marquant les dernières nominations aux postes judiciaires internationaux nécessaires à la première phase des opérations de la Cour.[39] Plusieurs postes administratifs importants au sein de la CPS ont également été attribués, parmi lesquels Dieudonné Selego, de la République centrafricaine, qui occupera le poste de greffier de la Cour.[40] Depuis 2015, le Conseil de sécurité de l'ONU a mandaté la MINUSCA pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale. Entre autres choses, la dernière résolution du Conseil de sécurité confère à la mission de maintien de la paix la grande variété de tâches consistant à apporter Une assistance technique … en vue de faciliter le bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale, en particulier dans les domaines des enquêtes, des arrestations, de la détention, de l’analyse criminelle et scientifique, de la collecte et de la conservation d’éléments de preuve, du recrutement et de la sélection du personnel, de la gestion de la Cour, de la stratégie en matière de poursuites et de la constitution des dossiers, et de l’établissement d’un système d’assistance juridique, le cas échéant, ainsi que renforcer la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et durant les procédures de la Cour, et prendre des mesures visant à assurer la protection des victimes et des témoins.[41] En 2016, le Conseil de sécurité a élargi les tâches de la mission à la mobilisation d'un soutien bilatéral et multilatéral à la Cour elle-même.[42] La MINUSCA collabore avec le PNUD pour soutenir l'opérationnalisation de la Cour pénale spéciale dans le cadre d'un projet commun » sur le tribunal.[43] Le personnel de la MINUSCA a fait progresser une grande variété d'initiatives pour soutenir l'administration de la Cour au cours de l’année dernière. Il s'agit notamment de superviser et de recruter des consultants pour l'élaboration du projet de Règlement et de procédure et de preuve, une stratégie de protection des témoins, une stratégie de détention, une stratégie de sensibilisation et un projet de mémorandum d'accord entre la CPS et la CPI.[44] Les avocats centrafricains ont manifesté un intérêt et un engagement importants envers les progrès réalisés pour opérationnaliser la CPS. Les membres de la communauté juridique étaient bien représentés lors d'un atelier de deux jours organisé par les Nations Unies et par le gouvernement centrafricain en octobre sur le projet de Règlement de procédure et de preuve et ils ont activement participé à de longs débats sur des dispositions spécifiques, notamment relatives aux droits des victimes à la Cour.[45] Ce type d'engagement peut contribuer à l'impact positif de la Cour sur le long terme. Des projets sont en cours pour que les locaux de la Cour pénale spéciale soient situés à l'ancien Tribunal de Grande Instance, bien que des rénovations soient encore nécessaires avant qu’ils puissent être opérationnels ; ces travaux de rénovation devraient durer au moins jusqu'à la fin de 2018, selon une source de l'ONU dans le pays. Jusqu'à ce que les rénovations soient terminées, la Cour utilise un immeuble d'habitation à Bangui comme un site temporaire. Les enquêteurs et le procureur devraient travailler à partir de juin 2018 depuis le Commissariat Central, qui a également fait l'objet de rénovations.[46] IV. Défis à relever Malgré ces progrès, la Cour pénale spéciale fait face à des obstacles importants qui devront être résolus pour que la Cour soit une réussite. Juger des crimes internationaux est difficile même pour les systèmes judiciaires les plus développés, alors que le système judiciaire centrafricain est extrêmement fragile et manque de ressources, et que le pays doit faire face à la violence persistante et aux violations de droits humains continuelles. Le développement du système judiciaire dans son ensemble est nécessaire et devrait être soutenu par les bailleurs de fonds internationaux. Cependant, cette section met en lumière les étapes et les défis majeurs qui attendent la Cour pénale spéciale pour entamer ses enquêtes et ses poursuites. Règlement de procédure et de preuve La CPS ne dispose pas encore de Règlement de procédure et de preuve, qui est nécessaire pour que la Cour puisse engager des poursuites. Bien qu'il y ait un débat quant à savoir si le Règlement pourrait être correctement adopté par les juges de la CPS ou devrait être adopté par le parlement, un consensus pour son adoption par le parlement a émergé en 2017.[47] Les membres de la communauté juridique centrafricaine qui se sont entretenus avec Human Rights Watch ont suggéré qu’un Règlement non adopté par le parlement manquerait de crédibilité et réduirait l’héritage positif de la Cour dans le pays.[48] L'un des principaux défis consiste à élaborer un Règlement aligné à la fois sur les normes et les pratiques internationales ainsi que sur la procédure pénale centrafricaine. Selon les avocats centrafricains, le rôle de la Cour pénale spéciale en tant que juridiction au sein du système judiciaire national ne devrait pas être négligé ; l'impact de la Cour sera limité si la pratique et les procédures locales ne sont pas intégrées dans le Règlement dans la mesure du possible.[49] Il y a également eu une controverse importante autour des éléments clés du Règlement en ce qui concerne les intérêts des victimes à la CPS, question abordée dessous. Plusieurs membres de la communauté juridique centrafricaine ont fait part à Human Rights Watch de leur inquiétude que leur contribution initiale au Règlement ne soit pas suffisamment reflétée dans le projet de texte élaboré par des consultants internationaux, et que des consultations sur le Règlement aient eu lieu alors que le projet était trop avancé.[50] En même temps, les rédacteurs se sont engagés à apporter un certain nombre de révisions au Règlement lors de l'atelier des 2 et 3 octobre pour examiner les projet de Règlement. Le Règlement devait être soumis à l'approbation lors de la dernière session parlementaire de 2017. Cependant, les révisions et l'examen plus approfondi du Règlement ont pris plus de temps que prévu, et elles devraient être soumises à la législature lors de la session parlementaire qui a débuté en mars. Au début d'octobre, le directeur général du ministère de la Justice a identifié l'adoption du Règlement par le parlement comme une priorité, et s'est engagé à faire pression pour l'adoption rapide du Règlement auprès de la CPS.[51] Réparations au profit des victimes Un problème majeur a été le type de réparations que la Cour pénale spéciale aura le pouvoir d'accorder aux victimes des crimes. Au cours des consultations sur le projet de Règlement, les avocats centrafricains se sont inquiétés du fait que le libellé proposé ne prévoyait pas la possibilité de réparations individuelles, ni même de réparations collectives, et semblait autoriser uniquement l'octroi de réparations symboliques », telles que des monuments commémoratifs.[52] Les réparations font souvent partie des systèmes de droit civil sur lesquels repose le système centrafricain.[53] Les victimes de crimes commis en République centrafricaine qui travaillent avec des associations de victimes ont souligné l'importance de la possibilité de demander des réparations.[54] Les avocats ont fait valoir que les victimes veulent des réparations, que les réparations sont leur droit et que les victimes s'attendront à des réparations.[55] La question des réparations présente des défis. Les responsables centrafricains indiquent que le gouvernement n'a ni la capacité ni la volonté de payer des réparations, alors que les partenaires internationaux ont indiqué qu'ils n'étaient pas prêts à financer des réparations.[56] Certains avocats centrafricains suggèrent que les personnes condamnées peuvent disposer de ressources qui pourraient être utilisées afin d’autoriser l’attribution de réparations.[57] Cependant, les observateurs se demandent si certains des principaux individus impliqués dans les crimes disposent de ressources substantielles.[58] L'expérience récente du procès et de la condamnation de l'ancien dictateur tchadien Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal souligne les difficultés à obtenir des montants de réparations satisfaisants en cas de manque de ressources.[59] La question des réparations judiciaires s’est accentuée en République centrafricaine avec les poursuites engagées par la Cour pénale internationale contre Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo, condamné en mars 2016 pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre commis par ses troupes en République centrafricaine en 2002 et 2003.[60] La CPI est l'un des premiers tribunaux internationaux ayant le pouvoir d'accorder des réparations, et les procédures relatives aux réparations dans l'affaire Bemba ont commencé en juillet 2016, mais aucune décision n'a encore été rendue sur les réparations.[61] Human Rights Watch et d'autres organisations de la société civile internationales et locales ont souligné la nécessité d'éviter d'exclure la possibilité pour les victimes de recevoir des réparations dans le Règlement de la CPS.[62] En janvier 2018, le Règlement avait été mis à jour pour inclure la possibilité de réparations collectives et individuelles.[63] Protection des victimes et des témoins La protection et le soutien avant, pendant et après les procès pour crimes de guerre, à l'égard des victimes et des témoins impliqués dans les affaires, sont cruciaux pour assurer leur sécurité et leur bien-être, ainsi que pour encourager leur participation aux procédures. En République centrafricaine, il existe peu d'expérience concernant une telle protection et un tel soutien, et les risques pour les victimes et les témoins impliqués avec la Cour pénale spéciale pourraient être élevés compte tenu du caractère sensible des affaires, de la localisation de la Cour dans le pays où les crimes ont été commis, et du fait que les groupes armés continuent de contrôler certaines parties du pays.[64] Parmi les représentants d’associations de victimes interrogés par Human Rights Watch, il existe des inquiétudes relatives à la manière dont la Cour protégera les témoins et les victimes impliqués dans les procédures compte tenu des risques pour la sécurité.[65] Les récentes nominations ministérielles de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des abus ont accru ces préoccupations.[66] La loi portant création de la Cour pénale spéciale, ainsi que le projet de Règlement de procédure et de preuve, prévoient des mesures pour protéger les témoins et les victimes.[67] Depuis 2015, le Conseil de sécurité a également explicitement autorisé la MINUSCA à prendre des mesures pour la protection des victimes et des témoins. »[68] Un expert international a été nommé pour diriger la protection des témoins à la CPS, et il sera rejoint par deux autres conseillers internationaux et trois agents de protection centrafricains.[69] Les consultants ont également préparé une stratégie de protection des témoins pour la CPS, même si des efforts importants seront encore nécessaires pour transformer cette stratégie en un plan pratique pouvant être mis en œuvre dans le contexte de la République centrafricaine.[70] Il existe en Afrique une expérience importante en matière de protection et de soutien des victimes et des témoins dans des affaires impliquant des crimes graves menées dans le pays où les crimes ont été commis, et cette expérience devrait être mise à profit dans l’avancée des affaires de la République centrafricaine à la CPS.[71] Certains éléments de ces efforts, comme à la Cour spéciale pour la Sierra Leone et le procès national des viols commis en République démocratique du Congo, comprennent Une évaluation initiale du risque concret pour les victimes et témoins individuels ; L’utilisation de pseudonymes et d'autres mesures pour protéger l'identité des victimes et des témoins du public, notamment en utilisant des séances à huis clos, si nécessaire ; Des conseillers psychosociaux pour soutenir les victimes et les témoins, et le transfert des victimes pour qu’elles reçoivent des soins médicaux si nécessaire ; La possibilité de réinstallation possible des victimes et des témoins à risque dans le pays ; et Le suivi avec les victimes et les témoins après leur témoignage afin d’évaluer la poursuite du risque, d’assurer la prestation de soins psychosociaux et médicaux, et de mettre en place des mesures de protection supplémentaires si nécessaire.[72] Sécurité La sécurité générale des locaux et du personnel de la Cour constitue un autre défi majeur pour la Cour pénale spéciale. D'importantes questions se posent sur la façon de maintenir la sécurité pour les enquêtes et les procès dans un pays où le conflit persiste, où de grandes parties du pays restent sous le contrôle des groupes armés, et où des abus continuent d'être perpétrés. Des membres du personnel travaillant à la CPS ont exprimé leur préoccupation quant à la conduite d'enquêtes efficaces dans ce contexte.[73] Les membres de la société civile centrafricaine ont également identifié la sécurité comme un défi majeur pour la CPS.[74] La MINUSCA est actuellement responsable de la sécurité des magistrats, notamment dans les locaux et lors des procédures de la Cour.[75] Des véhicules blindés assurent la sécurité dans les locaux provisoires de la Cour, et tous les magistrats internationaux nommés à la CPS qui sont arrivés à Bangui bénéficient d'une protection rapprochée par des escortes militaires vingt-quatre heures sur vingt-quatre.[76] La situation a été plus compliquée pour les magistrats nationaux, qui occupent des fonctions de juge et de procureur à la Cour.[77] La MINUSCA a indiqué qu'elle était disposée à fournir une protection rapprochée à tous les magistrats nationaux, mais elle n'a pas été en mesure d'assurer cette protection en raison de problèmes logistiques liés à l'emplacement de leurs résidences.[78] Le gouvernement, la MINUSCA et les magistrats nationaux ont proposé une solution à plus long terme les magistrats nationaux et leurs familles vont s'installer dans un bâtiment fourni par le gouvernement où la MINUSCA est prête à offrir une protection rapprochée, en coopération avec les forces nationales de sécurité.[79] Cependant, on ne sait pas si et quand le gouvernement rendra ce bâtiment disponible.[80] Entre-temps, certains magistrats et leurs familles ont été réinstallés dans des zones où ils peuvent bénéficier de la sécurité à plein temps assurée par la MINUSCA et par les forces nationales de sécurité, et d'autres étaient en train de faire de même en février 2018.[81] Procès équitables, représentation juridique et centres de détention Des procès équitables sont exigés par les normes internationales et ils sont importants pour garantir que les poursuites en matière de crimes de guerre favorisent un plus grand respect de l’État de droit. Le projet de règlement de la Cour pénale spéciale prévoit la protection des droits internationalement acceptés de l'accusé, notamment la présomption d'innocence et le droit à un avocat. Comme indiqué ci-dessus, l'aide judiciaire aux victimes indigentes qui agissent en tant que parties civiles et accusées est également prévue. Les dispositions garantissant que ces droits sont protégés dans la pratique restent à déterminer et un soutien externe sera important pour garantir l'équité des procédures. Il n'existe actuellement aucun programme opérationnel d'aide juridique permettant d'assurer la défense des accusés ou des victimes indigents dans le pays, bien qu'une loi nationale sur l'aide juridique soit en cours d’élaboration.[82] Il est également improbable que les avocats locaux aient de l'expérience dans la défense de personnes accusées des types de crimes de droit international qui seront poursuivis devant la CPS.[83] Les infrastructures de détention, et leur supervision, sont également désorganisées. Les centres de détention ont tendance à être gravement surpeuplés et les détenus restent souvent en détention préventive au-delà des limites légales prescrites et ce malgré peu de preuves pour justifier leur maintien en détention. Des évasions de masse ont eu lieu.[84] Compte tenu des conditions de détention et des installations pénitentiaires, le personnel de l'ONU étudie la possibilité de créer des cellules de détention provisoires de haute sécurité dans les prisons de Camp de Roux et de Ngaragba, pouvant accueillir des suspects de la CPS.[85] Des mesures visant à éviter la détention préventive des suspects au-delà des limites légales seront également nécessaires. Recrutement et administration Bien que de nombreuses nominations d'employés aient eu lieu en 2017, des postes clés à la CPS sont demeurés vacants. Notamment celui de greffier adjoint, qui est un poste international, et 20 postes d’officiers de police judiciaire, qui mèneront des enquêtes pour la CPS. Le greffier adjoint jouera un rôle majeur dans le fonctionnement global de la CPS. Traditionnellement, les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides — notamment la Cour pénale spéciale — ont beaucoup plus de responsabilités que les greffiers des tribunaux nationaux. En République centrafricaine, les greffiers se concentrent sur l'organisation des documents judiciaires et des audiences, et ont généralement travaillé sur des procédures qui durent dix jours au maximum.[86] Les greffiers des tribunaux internationaux et hybrides portant sur des crimes de guerre surveillent régulièrement la protection et le soutien des victimes et des témoins, la représentation de la défense et la sensibilisation pour les affaires qui durent beaucoup plus longtemps, comme ce sera également le cas pour la Cour pénale spéciale. Le greffier en chef de la CPS, qui est originaire de la République centrafricaine, a manifesté un grand intérêt à bénéficier de formation et de partage de bonnes pratiques par le personnel international.[87] Il aura besoin d'un soutien important de la part du greffier adjoint, d’autres membres du personnel du greffe ainsi que de la MINUSCA, pour veiller à ce que toute la gamme des responsabilités du greffe soit correctement prise en compte. Le poste de greffier adjoint était encore à pourvoir au moment de la rédaction de ce rapport. Les nominations des officiers de police judiciaire ont renforcé le besoin de vigilance pour protéger l'indépendance et l'impartialité de la Cour ainsi que son image. Après une première série de nominations sensiblement différentes de celles proposées par un comité organisé pour leur sélection, des consultations approfondies ont eu lieu entre la MINUSCA, le gouvernement centrafricain et les bailleurs de fonds.[88] En fin de compte, le président a annulé les nominations effectuées, et les nominations des officiers de police judiciaire ont été renvoyées au comité de sélection pour un examen plus approfondi en mettant l'accent sur l'équilibre régional, la religion et le genre des officiers.[89] Le comité recommandant les candidats a également été élargi afin d’inclure deux autres membres de la communauté des bailleurs de fonds.[90] Le 20 février, le président a publié un décret nommant les 20 officiers de police judiciaire sur la base du réexamen des candidats par le comité élargi et de leurs recommandations mises à jour.[91] Il est peu probable que les officiers de police judiciaire possèdent une expérience ou une formation pour enquêter sur les types de crimes internationaux qui seront poursuivis. L'ONU a organisé une formation pour ces enquêteurs en Avril, et une formation supplémentaire, ainsi qu’un mentorat et un soutien aux enquêtes par des experts internationaux seront essentiels.[92] En ce qui concerne l'administration de routine, le personnel de la CPS a été confronté à des problèmes technologiques de base en raison d'insuffisances fondamentales en matière d’infrastructure dans le pays. La connectivité Internet était un problème important pour les magistrats lorsqu'ils ont pris leurs fonctions pour la première fois ; cependant en novembre 2017, la connectivité Internet de base avait été atteinte.[93] Le ministère de la Justice est également en sous-effectif, ce qui limite la capacité à réagir rapidement en prenant des mesures afin de rendre le tribunal opérationnel ainsi que pour offrir une assistance à l'administration de la CPS.[94] Actions de sensibilisation La somme des expériences acquises dans l’administration de la justice pour les crimes graves souligne l'importance d'efforts proactifs et délibérés pour informer les victimes et la population en général sur la CPS. Même dans les meilleures circonstances, la majorité des criminels présumés sont peu susceptibles d'être jugés. Il est essentiel d'essayer de réduire les malentendus qui peuvent alimenter les perceptions erronées et les faux espoirs. Des initiatives efficaces de sensibilisation peuvent aider à atteindre cet objectif et faire en sorte que les procédures trouvent un maximum d’écho auprès des personnes ayant été les plus touchées par les crimes.[95] Une sensibilisation ciblée sera également importante afin de s'assurer que les victimes de crimes savent qu'elles peuvent demander à être parties civiles, comment le faire, et qu'elles peuvent bénéficier d’un représentant légal. La disponibilité d'informations précises contribuera également à contrer les attentes exagérées quant au fait de pouvoir agir en tant que partie civile. Les membres de la société civile centrafricaine attachent une grande importance au besoin de sensibilisation et ils ont affirmé à Human Rights Watch en octobre 2017 qu'il était nécessaire de redoubler d'efforts pour informer les Centrafricains à propos de la Cour et de ses objectifs. Nous avons l'impression qu'il y a un manque de connaissances sur la Cour pénale spéciale à l'intérieur du pays », a déclaré Robert, un activiste de la société civile.[96] Il y a un problème de communication », a ajouté Ali, un autre activiste de la société civile centrafricaine.[97] Les activistes ont noté que les activités de sensibilisation se limitaient à Bangui et aux élites, ce qui est une préoccupation majeure.[98] Marie, activiste de la société civile, a confié à Human Rights Watch Même à Bangui, personne ne connaît la Cour pénale spéciale, et les victimes, elles ne savent pas que la Cour existe ».[99] Des membres de la société civile ont également exprimé un fort désir de participer à la sensibilisation sur la CPS, et ils ont exprimé leur frustration de ne pas avoir été davantage intégrés dans l'élaboration d'une stratégie de sensibilisation.[100] Tout en reconnaissant que les Nations Unies ont organisé des discussions initiales sur la sensibilisation avec la société civile, les activistes ont indiqué qu'ils souhaiteraient une plus grande implication dans les plans de sensibilisation.[101] Le personnel de l'ONU travaillant avec la CPS a indiqué à Human Rights Watch qu'il existe un engagement à sensibiliser sur la CPS, notant qu'une stratégie de sensibilisation avait été préparée par un consultant. Des premiers événements de sensibilisation avaient déjà eu lieu, comme par exemple un événement de sensibilisation le 17 juillet 2017 à Bambari auquel la CPI a également participé, et des événements en novembre 2017 à Kaga Bandoro et Ouham Bossangoa.[102] Des dispositions pratiques pour poursuivre les activités de sensibilisation étaient en cours et des volontaires des Nations Unies étaient formés pour mener des activités de sensibilisation.[103] Plus récemment, du 22 au 26 janvier 2018, la section Justice et Corrections de la MINUSCA et le PNUD ont organisé cinq ateliers sur la sensibilisation à la CPS avec des leaders des droits humains et d'autres organisations de la société civile, des acteurs judiciaires, des leaders de groupes de jeunes, des associations de femmes et des journalistes locaux. L'un des objectifs des ateliers était d'identifier les personnes qui pourraient être bien placées pour mener des activités de sensibilisation sur la CPS ; celles-ci recevront une formation supplémentaire afin de renforcer leurs compétences et leur base de connaissances pour être à même de mener des activités de sensibilisation dans les mois à venir.[104] Ce sont des étapes précieuses car les Centrafricains devraient jouer un rôle majeur dans la sensibilisation sur la CPS. Ils seront beaucoup mieux placés pour apprécier le genre de questions et de préoccupations de la population en général en ce qui concerne la CPS et pour y répondre d'une manière qui trouvera un écho auprès de la population. Relations avec la CPI En plus de mener des enquêtes et des poursuites,[105] notamment concernant les personnes impliquées dans des crimes internationaux aux plus hauts niveaux de responsabilité, la participation de la CPI en République centrafricaine peut contribuer à renforcer la responsabilité au niveau national. En vertu de ce que l'on appelle le principe de complémentarité, la CPI est un tribunal de dernier recours, qui intervient uniquement lorsque les autorités nationales sont incapables ou refusent de juger des affaires au niveau national. Mais même lorsque la CPI a lancé ses propres enquêtes, ses représentants et membres du personnel peuvent collaborer avec les autorités nationales pour renforcer les capacités et la volonté politique de soutenir des poursuites et des enquêtes supplémentaires. En effet, étant donné que la CPI est susceptible de ne juger qu'un nombre limité de cas dans chaque pays de situation, ses efforts pour encourager les poursuites nationales pourraient être un élément essentiel afin d’accroître la portée de la Cour et son héritage à long terme.[106] La CPI n'est pas, et ne devrait pas être, censée fonctionner comme une agence de développement, mais il existe un certain nombre de façons concrètes dont la CPI peut contribuer aux efforts de renforcement des capacités, notamment en partageant avec des collègues centrafricaines son expertise en droit pénal international, ainsi qu’en matière d’enquêtes et de protection des victimes et des témoins.[107] La CPI a déjà offert une formation aux juges de la CPS, qui se sont engagés à contribuer à la formation des enquêteurs de la CPS, et ce type d’aide devrait être maintenu.[108] La CPI devrait également adopter une approche proactive pour encourager une stratégie de poursuites efficaces par la CPS, notamment avec une assistance sur des cas spécifiques lorsque cela est possible. Cette approche est conforme à la politique de la CPI, consistant à fournir aux autorités nationales les informations collectées par le Bureau qui pourraient être utiles à leurs procédures nationales, sous réserve de l'existence d'un système local crédible de protection des juges ou des témoins, de l’intégrité des procédures nationales, et d'autres mises en garde de sécurité. »[109] Il sera également nécessaire que la CPS et la CPI coordonnent leurs activités de sensibilisation afin que leurs efforts soient complémentaires et de réduire la confusion des rôles de ces deux institutions différentes.[110] En mars 2018, la procureure de la CPI et le procureur spécial de la CPS ont échangé des lettres sur la coopération lors d'une visite de la procureure de la CPI à Bangui. Selon un membre du personnel de la CPI, ces lettres constituent un bon début » de coopération entre la CPS et la CPI et fournissent tout ce qui devrait être inclus dans un protocole d'entente officiel qui pourrait être examiné à un stade ultérieur, si cela est jugé nécessaire.[111] Financement La situation financière de la CPS reste extrêmement difficile.[112] La CPS dépend des contributions volontaires et des Nations Unies. Et son budget est complexe du fait que les fonds sont disponibles à partir d'une mosaïque de sources, dont certaines restreignent les types de travail qui peuvent être soutenus par le financement.[113] Des dons individuels gouvernementaux ont été faits à ce jour par les États-Unis, la France et les Pays-Bas, et les gouvernements soutiennent également la Cour en détachant des magistrats et d'autres professionnels à la Cour.[114] Le soutien des Nations Unies provient des budgets de la MINUSCA et du PNUD, notamment les budgets pour les fonds de projets discrétionnaires et pour le financement régulier.[115] Selon les documents de janvier 2018 préparés par le personnel de l’ONU, la CPS aura besoin de 10 à 13,3 millions de dollars US par an pour fonctionner au cours des cinq prochaines années, ce qui représente un budget modeste comparé à d'autres tribunaux de crimes de guerre.[116] Pour 2018, le déficit de financement est de 5 100 104 dollars US sur un budget estimé à 10,7 millions de dollars US.[117] La MINUSCA devrait chercher à allouer environ 5 millions de dollars US à la CPS pour son budget 2018-19, ce qui contribuerait grandement à réduire les déficits de financement de 2018 et 2019.[118] En outre, l'Union européenne a récemment exprimé son intérêt pour une contribution éventuelle au financement de la Cour.[119] Si ce financement est confirmé, la CPS pourrait être en mesure de couvrir davantage de ses fonctions de base telles que le paiement des salaires des juges pour l’année 2018.[120] Cependant, certaines lacunes dans le financement des dépenses de 2018 sont encore prévues, et le financement pour 2019 et au-delà n'a pas encore été obtenu.[121] Les États devraient faire en sorte que la CPS dispose de tous les fonds nécessaires pour fonctionner efficacement. Sinon, l'occasion de rendre la justice dans un pays où cela est si nécessaire et si désiré sera gâchée. De plus, le financement devrait être fourni de façon constante et soutenue. Dans le cas contraire, on peut s'attendre à ce que les responsables de la Cour consacrent beaucoup de temps à la collecte de fonds au lieu de faire avancer les fonctions essentielles de la Cour, comme cela s'est produit avec d'autres tribunaux chargés des crimes de guerre.[122] Remerciements Les recherches de ce rapport ont été réalisées par Elise Keppler, directrice adjointe du Programme Justice internationale à Human Rights Watch, et par Lewis Mudge, chercheur senior au sein de la division Afrique. Il a été rédigé par Keppler, avec des contributions de Mudge. Manon Dantin, Sebastian Dutz et Marryum Kahloon, stagiaires au sein du Programme Justice internationale, ont fourni une aide à la recherche, à la vérification des faits et pour la recherche de citations. Ce rapport a été revu par Hilary Margolis, chercheuse au sein de la division Droits des femmes ; Akshaya Kumar, directrice adjointe du plaidoyer auprès des Nations Unies ; Aisling Reidy, conseillère juridique senior, et Babatunde Olugboji, directeur adjoint de la division Programmes. Une aide rédactionnelle a été apportée par Anjelica Jarrett, associée au sein du Programme Justice internationale. La mise en page et la production ont été coordonnées par Fitzroy Hepkins, responsable administratif ; et par José Martinez, coordinateur senior. Le rapport a été traduit en français par Danielle Serres et vérifié par Peter Huvos, éditeur du site Web français, ainsi que par Jim Wormington, chercheur auprès de la division Afrique de Human Rights Watch. Human Rights Watch remercie les personnes qui se sont entretenues avec nous pour ce rapport, ainsi que les donateurs qui ont financé ce travail. CodyCrossCette cour juge les crimes en France Vous serez heureux de savoir que votre recherche de conseils pour le jeu CodyCross se termine directement sur cette page. Avec ce

Le jeu simple et addictif CodyCross est le genre de jeu où tout le monde a tôt ou tard besoin d’aide supplémentaire, car lorsque vous passez des niveaux simples, de nouveaux deviennent de plus en plus difficiles. Plus tôt ou plus tard, vous aurez besoin d’aide pour réussir ce jeu stimulant et notre site Web est là pour vous fournir des CodyCross Cette cour juge les crimes en France réponses et d’autres informations utiles comme des astuces, des solutions et des astuces. Ce jeu est fait par le développeur Fanatee Inc, qui sauf CodyCross a aussi d’autres jeux merveilleux et déroutants. Si vos niveaux diffèrent de ceux ici ou vont dans un ordre aléatoire, utilisez la recherche par indices ci-dessous. CodyCross Exploration spatiale Groupe 918 Grille 5ASSISES

LaCour suprême du Canada aura sa première juge autochtone. Le premier ministre Justin Trudeau a proposé la nomination de Michelle O’Bonsawin, qui est aussi «

Contexte Avant la Seconde Guerre mondiale, les procès n’avaient jamais joué un rôle majeur dans les efforts visant à rétablir la paix après un conflit international. Au lendemain de la Première Guerre mondiale, par exemple, les Alliés victorieux forcent plutôt l’Allemagne à céder des territoires et à payer des sommes importantes en guise de réparation pour avoir mené une guerre d’agression. Cependant, les atrocités à grande échelle commises par l'Allemagne nazie et les puissances de l'axe pendant le second conflit incitent les Alliés à revoir leurs objectifs de guerre et juger les responsables devant un tribunal. En octobre 1943, le président américain Franklin D. Roosevelt, le Premier ministre britannique Winston Churchill et le Secrétaire général soviétique Josef Staline signent la Déclaration de Moscou sur les atrocités allemandes. Celle-ci stipule qu’au moment d’un armistice, les Allemands qui ont été responsables d’atrocités seront renvoyés dans les pays où les crimes ont été commis, pour y être jugés et condamnés selon les lois de la nation concernée. Les grands » criminels de guerre dont les crimes ne seraient liés à aucun lieu géographique en particulier seront punis par décision conjointe des gouvernements alliés. Le Tribunal militaire international de Nuremberg En août 1945, la Grande-Bretagne, la France, l’Union soviétique et les États-Unis signent l’accord et la charte de Londres également appelée charte de Nuremberg. Le document établit un Tribunal militaire international TMI à Nuremberg, en Allemagne, pour juger les principaux criminels de guerre allemands. Il attribue au TMI la compétence pour les crimes contre la paix, les crimes de guerre, et les crimes contre l’humanité, qui comprennent entre autres le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation [...] ou les persécutions pour des raisons politiques, raciales ou religieuses. » Le plus célèbre des procès pour crimes de guerre tenus après la guerre est celui de 22 hauts fonctionnaires allemands devant le TMI à Nuremberg. Commencé le 20 novembre 1945, il rend son verdict le 1er octobre 1946, condamnant 19 des accusés et en acquittant 3. Douze sont condamnés à mort, dont le maréchal du Reich Hermann Göring, Hans Frank, Alfred Rosenberg et Julius Streicher. Le TMI condamne trois accusés à la prison à vie et quatre autres à des peines d’emprisonnement allant de 10 à 20 ans. En plus du TMI de Nuremberg, les puissances alliées créent le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient à Tokyo en 1946, qui a jugé les principaux responsables japonais. Les autres procès de Nuremberg Sous l’égide du TMI de Nuremberg, les tribunaux militaires américains mènent 12 autres procès. Ils sont souvent désignés collectivement comme Subsequent Nuremberg proceedings, les poursuites consécutives au procès de Nuremberg. Entre décembre 1946 et avril 1949, les procureurs américains jugent 177 personnes et obtiennent la condamnation de 97 accusés. Parmi les groupes qui ont été jugés, il y a d'éminents médecins, des membres des Einsatzgruppen, des membres de l’administration judiciaire allemande et du ministère des Affaires étrangères allemand, des membres du haut commandement allemand, et des industriels allemands de premier plan. Les procès dans les zones d’occupation alliées Dans l’immédiate après-guerre, chacune des quatre puissances alliées occupant l’Allemagne et l’Autriche — la France, la Grande-Bretagne, l’Union soviétique et les États-Unis — juge divers auteurs d’infractions commises en temps de guerre dans sa zone d’occupation. La vaste majorité des procès pour crimes de guerre d’après 1945 concernent des fonctionnaires et des officiers de rang inférieur. Une grande partie de nos premières connaissances sur le système concentrationnaire allemand provient des preuves et des témoignages de certains de ces procès. Pour les responsables de l’occupation alliée, la reconstruction du système judiciaire allemand représente une étape importante de la dénazification de l’Allemagne. La loi n° 10 du Conseil de contrôle allié de décembre 1945 autorise les tribunaux allemands à juger les crimes contre l’humanité commis pendant les années de guerre par des citoyens allemands contre d’autres ressortissants ou contre des apatrides en Allemagne. En conséquence, des crimes tels que le meurtre par les nazis de personnes handicapées qu'ils dénommaient euthanasie », dont les victimes et les auteurs étaient majoritairement allemands, sont jugés par des tribunaux allemands nouvellement reconstitués. Les procès d’après-guerre en Allemagne En 1949, l’Allemagne est officiellement divisée en deux pays distincts. La République fédérale d’Allemagne RFA, Allemagne de l’Ouest est établie dans les zones occupées par la Grande-Bretagne, la France et les États-Unis et est alliée à ces pays. La République démocratique allemande RDA, Allemagne de l’Est est établie dans la zone d’occupation soviétique et est alliée à l’URSS. Au cours des décennies suivantes, les deux pays continuent à organiser des procès contre les accusés de l’ère nazie. Depuis 1949, la République fédérale d’Allemagne soit l’Allemagne de l’Ouest avant la chute du mur de Berlin en 1989, puis l’Allemagne unifiée a mené plus de 900 procès pour juger des personnes accusées de crimes de l’époque nationale-socialiste. Ils ont été critiqués parce que la plupart des accusés ont été acquittés ou ont reçu des peines clémentes. En outre, des milliers de fonctionnaires et d’auteurs présumés nazis n’ont jamais été jugés, et beaucoup ont retrouvé les professions qu’ils exerçaient sous le Troisième Reich. Par exemple, les anciens fonctionnaires nazis ont constitué la majorité des juges en Allemagne de l’Ouest pendant plusieurs décennies après la guerre. Les autres procès d’après-guerre De nombreuses nations que l’Allemagne a occupées pendant la Seconde Guerre mondiale ou qui ont collaboré avec les Allemands dans la persécution de populations civiles, notamment les Juifs, ont également jugé des criminels allemands ainsi que leurs propres citoyens, auteurs de crimes pendant la guerre. La Tchécoslovaquie, la France, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie et l’Union soviétique, entre autres, ont ainsi jugé des milliers d’accusés. Dès 1943, soit bien avant la fin de la guerre, l’Union soviétique avait déjà tenu son premier procès à Krasnodar contre des collaborateurs locaux. En Pologne, le Tribunal national suprême a jugé 49 fonctionnaires nazis qui avaient commis des crimes pendant l’occupation nazie du pays. Parmi eux se trouvait Rudolf Höss, la personne ayant dirigé le plus longtemps le camp d’Auschwitz. Il a été condamné à mort et pendu dans le bloc d’exécution d’Auschwitz en avril 1947. Le Tribunal national suprême a également jugé et condamné à mort d’autres membres du personnel d’Auschwitz, dont l’ancien commandant Arthur Liebehenschel, ainsi qu’Amon Göth, qui commandait le camp de concentration de Plaszow. À partir de 1950, les inquiétudes internationales liées à la Guerre froide éclipsent l’envie d’obtenir justice pour les crimes de la Seconde Guerre mondiale. Les procès en dehors de l’Allemagne cessent en grande partie et la plupart des auteurs condamnés qui n’ont pas été exécutés sont libérés au cours des années 1950. Le procès Eichmann En dehors de la Pologne, les crimes contre les Juifs ne dominent pas la plupart des procès d’après-guerre, et il y a peu de sensibilisation internationale ou de compréhension de l’Holocauste dans l’immédiate après-guerre. Un procès représente un changement en 1961 celui d’Adolf Eichmann, administrateur en chef de la déportation des Juifs européens, devant un tribunal israélien. Le procès Eichmann attire également l’attention sur la présence d’accusés nazis dans un certain nombre de pays hors d’Europe, Eichmann s’étant installé en Argentine après la guerre. En 1979, le ministère de la Justice américain crée un Bureau des enquêtes spéciales pour poursuivre les auteurs de crimes nazis vivant aux États-Unis. Une décennie plus tard, c'est le tour de l’Australie, la Grande-Bretagne et le Canada, qui s'en prennent aux auteurs de crimes nazis résidant à l’intérieur de leurs frontières. La chasse aux criminels de guerre allemands et de l’Axe se prolonge jusqu’au XXIe siècle. L'héritage Les poursuites engagées après la guerre contre les crimes nazis ont créé d’importants précédents juridiques. En 1946, les Nations Unies reconnaissent à l’unanimité le crime d’agression, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité comme des infractions au droit international. Puis elles ajoutent au droit pénal international des éléments visant à protéger les civils des atrocités. Par exemple, en 1948, l’ONU adopte la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Depuis la fin de la guerre froide, un certain nombre de tribunaux spéciaux jugent des crimes internationaux commis dans certains pays, comme le génocide commis au Rwanda en 1994. En 2002, une nouvelle Cour pénale internationale permanente se met en place. Il arrive par ailleurs que des tribunaux nationaux poursuivent également les auteurs de crimes internationaux. Bien que de telles actions restent rares, il est aujourd’hui largement admis que les États ont le devoir de protéger les civils des atrocités et de punir ceux qui les commettent. Page modifiée le May 12, 2021

. 275 180 401 37 194 211 55 470

cette cour juge les crimes en france