Lorsquela garantie de l’assureur DO est automatiquement acquise à l’assuré (C. ass. art. L 242-1 et A 243-1 annexe II, B-2°-c), Cette possibilité ouverte par la clause type n’est pas reprise par l’article L 242-1 du Code des assurances et l’estimation pourrait être contestée par l’assureur (Cass. 1 e civ. 29-2-2000 n° 97-19.680 P : BPIM 3/00 inf. 185). L’arrêt
Dans le cadre d’une construction ou d’un projet de rénovation de grande ampleur, plusieurs démarches successives doivent être réalisées auprès de la mairie. Les étapes du permis de construire et celle de la déclaration d’achèvement des travaux ne sont donc pas les seules à devoir être respectées scrupuleusement. Des démarches intermédiaires doivent être réalisées. C’est ainsi qu’une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée auprès de l’administration Il s’agit d’une obligation dans de nombreux cas et elle s’avère importante pour la bonne prise en charge des assurances. Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ? Selon l’article du Code de l’urbanisme, l’administration c’est-à-dire la mairie du lieu de construction, bénéficie d’un droit de visite du chantier afin de procéder à la vérification de la conformité des travaux par rapport au permis de construire délivré. Dès lors, il est nécessaire de prévenir la mairie du commencement des travaux via un document intitulé Déclaration d’Ouverture de Chantier également appelé DROC ou DOC. Cette déclaration se matérialise généralement par l’affichage du permis de construire à l’entrée du chantier. La notion de commencement des travaux Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, il faut que les travaux aient commencé. Or, il n’existe pas de définition légale de la notion de “commencement des travaux” permettant d’identifier précisément ce moment dans le projet de construction ou de rénovation. Toutefois, la jurisprudence a été amenée à trancher cette question. Elle a ainsi rapproché le commencement des travaux au début effectif des travaux. Dans les faits, cela correspond au moment où les palissades sont installées pour délimiter le périmètre du chantier, au terrassement ou tout simplement au moment où le matériel est livré sur le chantier. Tout élément permettant d’interpréter le lancement des travaux peut donc être considéré comme un critère de commencement des travaux nécessitant une déclaration d’ouverture de chantier. Dans quels cas la déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ? La déclaration d’ouverture de chantier est une démarche obligatoire pour tous les titulaires d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Au contraire, les maîtres d’ouvrage qui ont dû procéder uniquement à une déclaration préalable de travaux, ont seulement l’obligation d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux. De même, les bénéficiaires d’un permis de démolir n’ont pas à signaler à l’administration le début des travaux via une DROC. Pour votre chantier, vous aurez sans doute besoin de main d’oeuvre supplémentaire. Le contrat de chantier est une solution adaptée à ces besoins ponctuels. Comment effectuer la DROC ? Pour effectuer la déclaration d’ouverture de chantier, vous devez vous munir du numéro de permis de construire qui vous a été délivré par la mairie. Ensuite, vous pouvez procéder à la déclaration directement en ligne si vous le souhaitez. La démarche prend alors une quinzaine de minutes. Si vous préférez le format papier, il faudra remplir le Cerfa n°13407*02 en triple exemplaires. Les documents peuvent alors soit être adressés à la mairie du lieu de construction par courrier recommandé avec avis de réception, soit être déposés en mairie aux horaires d’ouverture. Quel que soit le moyen utilisé pour procéder à la DROC, vous n’avez pas besoin d’attendre une réponse de la mairie. Il s’agit d’une simple déclaration. Combien de temps est valable la Déclaration d’Ouverture de Chantier ? Le permis de construire est délivré pour une durée de deux ans. Par conséquent, vous devez commencer les travaux et donc déclarer l’ouverture du chantier dans ce lapse de temps. A défaut, vos autorisations seront caduques. Néanmoins, si vos travaux n’ont pas pu débuter effectivement dans ce délai de deux ans, vous pouvez demander une prorogation du permis de construire à la mairie. Par ailleurs, aucune date de fin n’est indiquée sur la déclaration d’ouverture de chantier. La DOC quelles conséquences pour les assurances et les garanties ? La déclaration d’ouverture de chantier joue un rôle essentiel pour la validité et la mise en jeu de l’assurance Dommage Ouvrage DO ainsi que pour la garantie décennale. En effet, il est obligatoire de souscrire à une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux de construction. Pour valider votre dossier, l’assureur a besoin de la DOC mais aussi des attestations d’assurance des différents entrepreneurs intervenant sur la chantier, notamment en cas de cotraitance. La date de référence pour vérifier que cette dernière formalité est bien remplie est celle de la déclaration d’ouverture de chantier. De plus, la déclaration d’ouverture de chantier fait également courir le délai de la garantie décennale prévue à l’annexe 1 de l’article du Code des assurances. La DROC permet donc de valider les garanties légales et contractuelles qui protègent le maître d’ouvrage. Vous pouvez aussi souscrire à la Garantie Tous Risques Chantier en complément. La déclaration d’ouverture de chantier est donc toute aussi importante que la déclaration d’achèvement des travaux. Très simple à effectuer, cette déclaration permet de vous mettre en conformité vis-à-vis de la mairie, mais aussi de pouvoir mettre en jeu la responsabilité des entrepreneurs du BTP en cas de dommage dans les dix ans suivants la construction. La déclaration d’ouverture de chantier est également un élément essentiel pour la prise en charge de l’assurance dommage ouvrage.
Ilressort, d’un côté, de l’annexe I de l’article A. 243-1 du Code des assurances (N° Lexbase : L9756IE3) que sont garantis les dommages matériels liés aux travaux de réparation réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres. Le domaine de l’assurance obligatoire ne concerne donc pas tous les dommages.
L’arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d’assurance-construction est publié au Journal officiel du 27 novembre A. 243-1 du code des assurances est modifié. En substance, le texte porte une refonte des annexes de l’article A. 243-1 du code des assurances - annexe I relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de responsabilité décennale ;- annexe II relative aux clauses-types applicables aux contrats d’assurance de annexe III est créée, elle a pour objet les clauses-types applicables aux contrats collectifs de responsabilité décennale souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties aux obligations d’assurances des articles L. 241-1 RC obligatoire et L. 241-2 travaux pour compte d’autrui ou réalisés en vue de la vente, en complément des contrats inpiduels garantissant la responsabilité civile décennale de chacune de ces recours à un contrat d’assurance collectif des constructeurs est offert par le nouvel article R. 243-1 créé par le décret n° 2008-1466 du 22 décembre dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à la publication de l' du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction, JO 27 novembre ! La Base de réglementation de L'Argus de l'assurance est en ligne. Bénéficiez de la première base réglementaire Assurances » en France. Recherchez, naviguez facilement dans près de 700 000 documents codes commentés, ouvrages techniques et juridiques, revues L'Argus de l'assurance et Jurisprudence automobile, base de jurisprudence. Cliquez ici pour une offre d'essai.

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Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Par exception au principe, qui est celui de la liberté contractuelle, leur contenu est fixé par la loi. Le principe de la liberté contractuelle. Le principe, en matière contractuelle, et notamment pour les contrats d’assurance, est celui de la liberté et du consensualisme Ce principe figure à l’article 1102 du Code civil, ainsi rédigé Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ». L’article L 112-3 du Code des assurances semble introduire une exception à ce principe de la liberté contractuelle, en prévoyant l’établissement d’un écrit pour la conclusion du contrat d’assurance Le contrat d’assurance et les informations transmises par l’assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents ». Toutefois, selon la jurisprudence, cette exigence d’un écrit ne sert qu’à prouver l’existence et les conditions du contrat d’assurance. Il ne s’agit cependant pas d’une condition nécessaire à la validité du contrat d’assurance Ainsi, dans un arrêt du 17 mars 2011, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation fonde sa décision comme suit Vu l’article L 211-3 du Code des assurances ;Attendu qu’il résulte de ce texte que si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l’assureur et de l’assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit » Civ. 2ème, 17 mars 2011, n° 10-16553. Des exceptions en matière de construction. Il est fait exception aux principes du consensualisme et de la liberté contractuelle en matière d’assurance de la construction. Des impératifs de sécurité des opérations de construction et de réparation rapide des dommages ont poussé le législateur à imposer certaines obligations d’assurance. Cette obligation ne porte pas seulement sur le principe de l’assurance, mais également sur son contenu en effet, le contenu des assurances obligatoires en matière de construction est prévu par la loi. Les assurances dont la loi impose la conclusion et fixe le contenu, en matière de construction, sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. Ceci ne concerne toutefois pas tous les dommages affectant un ouvrage, mais seulement les dommages les plus graves, c’est-à-dire ceux rentrant dans le champ d’application de l’article 1792 du Code civil. Ce texte vise en effet les seuls dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». Le contenu des assurances obligatoires en matière de construction est fixé par la loi. Comme indiqué précédemment, la loi pose le principe de l’obligation d’assurance, mais fixe également le contenu des contrats d’assurance qui doivent impérativement être souscrits, au moyen de clauses types ». L’article L 111-4 du Code des assurances prévoit en effet que l’autorité administrative peut imposer l’usage de clauses types de contrat ». Tel est le cas pour certaines assurances de la construction. L’article L 243-8 du Code des assurances prévoit en effet que les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage et de responsabilité décennale sont réputés comporter des garanties au moins équivalentes à celles prévues par les clauses type contenues dans le Code des assurances. Ces clauses types sont prévues dans les annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances. Après avoir rappelé le caractère obligatoire des clauses type qu’il prévoit, ce texte précise qu’il peut néanmoins être dérogé aux clauses prévues par le Code des assurances pour offrir des garanties plus larges que ce qui est prévu par celui-ci. Les annexes à l’article A 243-1 du Code des assurances, relatives aux clauses devant impérativement être contenues dans les contrats d’assurance de dommages à l’ouvrage, et dans les contrats d’assurance de responsabilité décennale portent notamment sur la nature de la garantie, son montant, ou les exclusions de la garantie. Pour l’assurance dommages ouvrages, sont précisées les obligations respectives de l’assuré et de l’assureur, notamment en cas de sinistre. Ces indications complètent donc celles contenues dans l’article L 242-1 du Code des assurances qui imposent des délais notamment pour prendre position sur ses garanties, et, si ces garanties sont dues, formuler une offre d’indemnité. Les assurances obligatoires en matière de construction sont l’assurance dommages ouvrage et l’assurance de responsabilité décennale. L’assurance dommages ouvrage. L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurances. Celle-ci a pour objet de garantir en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du Code civil ». Selon ce texte, a l’obligation de souscrire une assurance dommages ouvrage toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation d’assurance ne s’applique cependant pas à l’État lorsqu’il construit pour son propre compte article L 243-1 du Code des assurances. Par ailleurs, les ouvrages énumérés par l’article L 243-1-1 du Code des assurances, tels que les ouvrages maritimes ou les ouvrages d’infrastructure aéroportuaires, ne sont pas soumis à cette obligation d’assurance. La construction de ces ouvrages n’est pas davantage soumise à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale. L’assurance de responsabilité décennale. Pour sa part, l’assurance de responsabilité décennale des constructeurs est définie par les articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances. Selon l’article L 241-1 du Code des assurances, est assujettie à l’obligation d’assurance Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil… ». L’article L 241-2 du Code des assurances précise ce qui suit Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil et résultant de son en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente ». Les sanctions du défaut d’assurance. Le défaut de souscription des assurances de dommage à l’ouvrage et de responsabilité décennale expose les personnes soumises à l’obligation d’assurance aux sanctions pénales prévues par l’article L 243-3 du Code des assurances, à savoir de 10 jours à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de €. Ces sanctions pénales ne s’appliquent cependant pas à la personne physique construisant un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.

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Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II doit obligatoirement comporter les clauses figurant A l'annexe I du présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages. Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues par le titre IV visé à l'alinéa précédent.

Toutefois l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances exclut le recours à un expert : Pour les dommages évalués à un montant inférieur à 1 800 euros; Lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée; Dans ces deux situations, l’assureur doit notifier à l’assuré son refus de garantie dans les 15 jours à compter de la réception de la . 186 333 41 91 238 54 271 223

article a 243 1 du code des assurances