changement de statut étudiant à vie privée et familiale
Choisirentre APL étudiant et allocations familiales. L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide au logement dont peuvent bénéficier les étudiants. Cette prestation vous aide à payer les mensualités de votre loyer. Dans cet article Mes Allocs vous explique tout sur l’APL et les allocations familiales et quel choix adopter.
Mon conjoint est étranger, il finit ses études cette année, et nous allons bientôt avoir un enfant mi-août. Il travaille sous contrat étudiant, et son entreprise lui propose un CDI pour fin septembre. Nous ne savaons pas s'il serait plus sûr pour nous de demander un changement de statut étudiant vers la Vie Privée et Familiale, ou vers le Statut Salarié?Nous vivons ensemble officiellement depuis octobre 2019 déclaration CAF, avons un compte joint sur lequel le prélèvement du loyer est effectué, et avons prévu de nous pacser le confinement a retardé les chosesPourriez-vous nous conseiller sur le statut qui pour lui et donc nous serait le plus sûr, et également le plus rapide à obtenir? Son titre actuel va jusqu'en décembre, mais nous aimerions un changement avant, afin de lui permettre de signer son CDINous vous remercions par avance pour votre aideVosdémarches sont à accomplir auprès de la préfecture de MÂCON, où sont désormais remis tous les titres de séjour, quel que soit le lieu de votre résidence dans le département. Les demandes de titres de séjour sont en cours de dématérialisation. D’ici 2023, tous les titres seront concernés. Si vous habitez l’arrondissement de Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause de mobilité vous permet d’imposer un changement de lieu de travail à vos salariés. Ce type de clause s’applique aux cas de mutations définitives ou de changements à long terme du lieu de travail. Elle ne concerne pas les déplacements professionnels effectués en exécution des fonctions. Leur intérêt tient au fait que le salarié ayant accepté le principe d’un tel changement lors de la conclusion de son contrat ou par avenant, il ne peut plus s’y opposer par la suite, ni invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail. Cependant, pour qu’elle lui soit opposable, il faut que ce dernier ait été informé, lors de son acceptation, des conséquences d’une telle clause et notamment de son rayon d’action géographique. Avant de modifier vos contrats de travail, nous vous recommandons de suivre attentivement les étapes à respecter, présentées dans l’ouvrage Gérer le personnel » des Editions Tissot, dont est issu le modèle personnalisable ci-dessous, en libre accès. Clause de mobilité les modalités de sa mise en œuvre La mutation du salarié implique pour ce dernier la mise en place d’une logistique importante il faut rechercher un logement, organiser un déménagement, etc.. Il faut donc informer l’intéressé le plus vite possible, et en tout état de cause respecter un délai de prévenance raisonnable apprécié au cas par cas, en fonction de l’importance du changement imposé par l’employeur. Par ailleurs, vous devez présenter au salarié les raisons objectives qui justifient votre choix de le muter. Pour être valable, la clause peut être mise en œuvre lorsque elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; l’atteinte portée à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Clause de mobilité faire face au refus du salarié Le refus du salarié de respecter ses engagements peut constituer une faute voire, une faute grave susceptible d’entraîner son licenciement. Dans tous les cas, il faut examiner la situation au regard des trois points précédents. En l’occurrence, après avoir été muté dans 3 affectations différentes, un inspecteur commercial d’une société d’assurance s’oppose à une 4e mutation. En effet, cette fois-ci, sa situation familiale a changé. Il vient de divorcer et a récemment emménagé dans une nouvelle localité pour accueillir ses 3 enfants. Il ne veut pas défaire son organisation familiale uniquement pour satisfaire une mesure non essentielle de son entreprise. L’employeur ne prête pas attention à la demande du salarié relevant de sa vie privée. Ayant respecté toutes ses obligations contractuelles, il choisit de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’employeur doit vérifier que l’atteinte au droit fondamental du salarié d’avoir une vie personnelle et familiale, était justifié par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. Car si tel n’est pas le cas, le refus du salarié est légitime. Une situation familiale délicate présentée par votre salarié, ne doit donc pas être ignorée au motif qu’il s’agit de la vie privée du salarié. Florent Allard Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127 la mobilité géographique, inhérente aux fonctions d’un salarié, peut être restreinte par son droit de mener une vie personnelle et familiale bonsoirà tous, je suis etudiante étranger en france deuis 2001. Je me suis pacsé avec mon ami au mois de septembre et je compte me prévaloir de ce pacs pour demander un titre de séjour vie privée famille autour du mois de juin 2011. mon souci c'est au niveau des preuves de vie communes: comme nous avons decidé d'établir notre lieu d
NB Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin. SOMMAIRE I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale” A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime. Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection. Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative. En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent. soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées. Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent. L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection. Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français. Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent. I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile CESEDA prévoit explicitement 3 situations les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection A, les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial B, mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour. A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé article L425-7 du CESEDA. La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente article L425-8 du CESEDA. Pour cela, il faut avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé. Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence. Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite. Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection. Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat